 Le présent rapport annuel couvre la période du 19 mai 2018 au 17 mai 2019, durant laquelle le Comité contre la torture a tenu ses soixante-quatrième, soixante-cinquième et soixante-sixième sessions. Au 17 mai 2019, 166 États étaient parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. |
| Au cours de la période considérée, le Comité a examiné et adopté des observations finales sur 16 rapports présentés au titre de l'article 19 de la Convention (voir chap. III). À sa soixante-quatrième session, il a examiné les rapports du Chili, de la Mauritanie, de la Fédération de Russie et des Seychelles. À sa soixante-cinquième session, il a examiné les rapports du Canada, du Guatemala, des Maldives, des Pays-Bas, du Pérou et du Viet Nam. À sa soixante-sixième session, il a examiné les rapports du Bénin, de la République démocratique du Congo, d'Allemagne, du Mexique, de l'Afrique du Sud et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. |
| Le Comité regrette profondément que certains États parties ne se conforment pas à leurs obligations en matière de rapport en vertu de l'article 19 de la Convention. Au moment de l’établissement du rapport, 26 États parties avaient des rapports initiaux en retard et 39 États parties des rapports périodiques en retard (voir chap. II). |
| La procédure de suivi des observations finales suivie par le Comité a continué de se développer au cours de la période considérée (voir chap. IV). Le Comité exprime sa gratitude aux États parties qui ont fourni au Rapporteur des informations complètes et en temps utile aux fins du suivi au titre de l'article 19. |
| La procédure du Comité au titre de l'article 20 s'est poursuivie pendant la période considérée (voir chap. V). |
| En vertu de l'article 22 de la Convention, le Comité a adopté 25 décisions sur le fond et déclaré 7 communications irrecevables. L’examen des plaintes a été interrompu dans 22 cas (voir chap. VI). Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, 932 plaintes au total concernant 38 États parties ont été enregistrées, dont 58 depuis la rédaction du rapport précédent. |
| La charge de travail du Comité au titre de l'article 22 reste importante, comme en témoignent le grand nombre de plaintes enregistrées au cours de la période considérée et les efforts du Comité pour réduire son arriéré en envisageant un nombre accru de communications individuelles. À la fin de la soixante-sixième session, 178 plaintes étaient en instance d'examen (voir chap. VI). |
| Le Comité note à nouveau que certains États n’ont pas mis en œuvre les décisions adoptées en matière de plainte. Le Comité a continué de chercher à assurer la mise en œuvre de ses décisions par l'intermédiaire de ses rapporteurs chargés du suivi de l'article 22 (voir chap. VI). |
| Le Comité a également accordé une attention particulière aux représailles (voir chap. I). |
| Le Comité est préoccupé par le fait que la crise financière actuelle qui touche l’ONU pourrait avoir de graves conséquences pour le système des organes conventionnels (voir chap. VII). |
Contenu
A.États parties à la Convention1
B.Sessions et ordres du jour du Comité1
C. Membres, officiers et mandats1
D. Rapport oral du président à l'Assemblée générale1
E.Activités du Comité concernant le Protocole facultatif à la Convention2
F. Déclaration conjointe à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d'administration du Fonds d'administration des Nations Unies pour les victimes de la torture2
G.Participation d'organisations non gouvernementales2
H.Participation des institutions nationales des droits de l'homme et des mécanismes nationaux de prévention3
I.Rapporteur sur les représailles3
Processus de renforcement du corps J.Treaty3
K.Exécution des décisions de retraite sur les méthodes de travail du Comité4
L.Participation des membres du Comité à d'autres réunions4
II.Soumission des rapports des États parties en application de l'article 19 de la Convention5
A.Invitation à soumettre des rapports périodiques6
B.Procédure de notification simplifiée6
C. Rappels concernant les rapports initiaux et périodiques en retard7
D. Examen des mesures prises par un État partie en l'absence de rapport7
III.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 19 de la Convention8
IV.Suivi des observations finales sur les rapports des États parties10
V. Activités du Comité au titre de l'article 20 de la Convention11
VI.Examen des plaintes au titre de l'article 22 de la Convention11
A.Introduction11
B.Mesures de protection provisoires12
C. Progrès du travail12
D. Activités de suivi14
VII. Réunions du Comité en 201915
VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités15
Annexes
Annexe I16
Annexe II17
2. Depuis l'adoption du précédent rapport annuel du Comité, les Bahamas et la Gambie ont ratifié la Convention les 31 mai 2018 et 28 septembre 2018, respectivement. Le Samoa a adhéré à la Convention le 28 mars 2019. Le Comité appelle tous les États qui ne l'ont pas encore ratifiée à le faire et invite ceux qui sont déjà parties à accepter toutes les procédures de la Convention afin de lui permettre remplir tous les aspects de son mandat.
On trouvera toutes les informations sur le statut du traité, y compris les déclarations formulées en vertu des articles 20, 21 et 22, ainsi que les réserves et objections formulées par les États parties au sujet de la Convention, à l'adresse http://treaties.un.org.
5. À sa 1654e séance, le 23 juillet 2018, le Comité a adopté les points inscrits à l'ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT / C / 64/1) à l'ordre du jour de sa soixante-quatrième session.
À sa 1681e séance, le 12 novembre 2018, le Comité a adopté les points inscrits à l'ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT / C / 65/1) à l'ordre du jour de sa soixante-cinquième session.
7. À sa 1720e séance, le 23 avril 2019, le Comité a adopté les points inscrits à l'ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT / C / 66/1) à l'ordre du jour de sa soixante-sixième session.
Un compte rendu des délibérations et des décisions du Comité à ces trois sessions figure dans les comptes rendus analytiques correspondants (CAT / C / SR.1654-1757).
12.Une réunion supplémentaire s'est tenue le 9 mai 2019 entre le Comité et le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, à l'occasion de laquelle ce dernier a présenté au Comité le douzième rapport public annuel du Sous-Comité (CAT / C / 66/2 ).
17.À sa soixante-troisième session, le Comité a désigné Mme Racu rapporteur sur les représailles au titre des articles 19, 20 et 22. Des informations sur les mesures prises par les rapporteurs au cours de la période à l'examen sont disponibles sur la page Web du Comité. Mme Racu et Claude Heller Rouassant ont participé à un atelier sur les représailles, tenu à Genève les 12 et 13 décembre 2018 et organisé conjointement par le HCDH et le Service international des droits de l'homme.
a) Dix États (Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Lesotho, Malawi, Niger, Seychelles, République dominicaine, République dominicaine et Somalie) se sont vu offrir la procédure de déclaration simplifiée (voir sect. II) . RÉ);
b) Une évaluation de fond préliminaire de la procédure de notification simplifiée (voir sect. II. B) a été entreprise;
c) Des directives concernant le suivi des observations finales (CAT / C / 55/3) ont été adoptées;
d) La contribution et la participation des institutions nationales des droits de l'homme, des mécanismes nationaux de prévention et des organisations non gouvernementales aux sessions du Comité ont été améliorées (voir sect. I. G et H), notamment grâce à l'utilisation de nouvelles technologies de communication telles que Skype et les vidéoconférences;
e) Un groupe de travail sur les plaintes individuelles a été mis en place afin de permettre au Comité d'appréhender pleinement les procédures internes de la procédure de traitement des plaintes individuelles et un groupe de travail intersessions sur les communications a été créé pour faire des recommandations au Comité sur les projets de décision d'irrecevabilité. et interruptions;
f) Des directives concernant la réception et le traitement des allégations de représailles contre des particuliers et des organisations coopérant avec le Comité (voir sect. I. I) ont été adoptées.
a) Abdelwahab Hani a assisté à une table ronde organisée par l'Institut international de droit humanitaire et tenue à San Remo (Italie) du 6 au 8 septembre 2018, intitulée «Privation de liberté et conflits armés: explorer les réalités et les solutions». Mme Racu et Bakhtiyar Tuzmukhamedov;
b) Un forum pour analyser l'application du droit général relatif à la prévention, à l'instruction et à la sanction de la torture au Mexique un an après son approbation, organisé par l'institution nationale des droits de l'homme et le mécanisme national de prévention, ainsi que par l'Association pour la prévention de la torture tenu à Mexico le 14 septembre 2018, en présence de M. Heller Rouassant;
c) Mme Racu a participé à une session de formation organisée par le HCDH et organisée à Minsk à la mi-septembre 2018 à l'intention des représentants de l'État du Bélarus sur la présentation de rapports aux organes conventionnels et au mécanisme national d'établissement de rapports et de suivi, à laquelle ont participé.
d) Un colloque international sur le droit d'accès à la justice constitutionnelle et aux défis posés par le contrôle constitutionnel a posteriori, tenu à Marrakech (Maroc) les 27 et 28 septembre 2018, a réuni à Essadia Belmir;
e) Mme Racu a assisté à une conférence internationale intitulée «L'institution du médiateur en Moldova: 20 ans d'activité», qui s'est tenue en Moldova à la mi-octobre 2018.
f) M. Modvig a assisté à un séminaire d'experts sur l'engagement national et l'examen des organes de suivi des traités de 2020, qui s'est tenu à Oslo les 17 et 18 octobre 2018;
g) Le Forum de Nuremberg 2018, qui s'est tenu à Nuremberg (Allemagne) du 18 au 20 octobre 2018 sur le thème du vingtième anniversaire du Statut de la Cour pénale internationale, a réuni M. Tuzmukhamedov;
h) Une conférence sur le renforcement de la protection juridique contre la torture en Inde, organisée par l'Organisation mondiale contre la torture, la Commonwealth Human Rights Initiative, la Commission internationale de juristes et la Quill Foundation, s'est tenue à New Delhi du 23 au 27 octobre 2018, assisté de M. Heller Rouassant;
i) M. Tuzmukhamedov a participé à une conférence intitulée "Constitutionnalisme du nouveau millénaire", tenue à Erevan les 1er et 2 novembre 2018;
j) Diego Rodríguez-Pinzón a assisté à une conférence de droit international sur les réparations accordées aux particuliers pour violation du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, à Washington, DC, le 5 novembre 2018;
k) M. Tuzmukhamedov a participé à une table ronde sur les preuves dans les cours et tribunaux internationaux, tenue à Moscou le 9 novembre 2018;
l) M. Modvig a assisté à une manifestation de formation et de renforcement des capacités sur la Convention, organisée par la Commission écossaise des droits de l'homme et tenue à Edimbourg (Royaume-Uni) le 1er novembre 2018;
m) Séminaire régional de haut niveau sur la ratification et l'application de la Convention dans la région du Pacifique et appui aux États du Pacifique dans les processus de révision législative et de rédaction de lois ou d'amendements anti-torture, organisés par la Convention contre la torture et tenus M. Rodríguez-Pinzón était présent à Natadola (Fidji) du 6 au 8 février 2019;
n) M. Tuzmukhamedov a participé à une conférence internationale sur les priorités de la coopération internationale en matière de lutte contre l'extrémisme violent et le terrorisme, organisée par la Commission interinstitutions pour la lutte contre l'extrémisme dans la Fédération de Russie et tenue à Moscou le 29 mars 2019;
o) M. Heller a assisté à un séminaire sur la mise en œuvre de la loi mexicaine sur la torture, organisé par l'Agence allemande de coopération internationale et le bureau du HCDH à Mexico et qui s'est tenu en mars 2019;
p) Une table ronde sur la mise en place du mécanisme national de prévention et du projet de code de procédure pénale, organisée par le Conseil national des droits de l'homme du Maroc avec la participation du Sous-comité pour la prévention de la torture, de l'Association pour la prévention de la torture et de la torture les autorités marocaines, qui s'est tenue à Rabat les 11 et 12 avril 2019, en présence de Mme Belmir;
q) Deux manifestations parallèles tenues lors de la soixante-quatrième session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, intitulées «Normes régionales et internationales durant les premières heures de la détention» et «Soutenir l'action des États contre la torture et les mauvais traitements en Afrique» , tenue les 27 et 28 avril 2019 à Charm el-Cheikh, en Égypte, en présence de M. Hani.
22.Au 17 mai 2019, le Comité avait reçu un total de 448 rapports et en avait examiné 426; 26 États parties présentaient des rapports initiaux en retard et 39 États parties des rapports périodiques en retard.
24.Par ailleurs, suite à la décision prise à sa quarante-septième session, le Comité a continué pendant la période à l'examen à inviter les États parties à accepter, dans un délai d'un an à compter de l'adoption des observations finales, de présenter un rapport selon la procédure simplifiée de présentation de rapports. ou, si un État partie avait déjà accepté de faire rapport conformément à la procédure, d'indiquer que le Comité lui soumettrait en temps voulu une liste de points à traiter avant la présentation de son prochain rapport périodique.
26. À sa soixante-cinquième session, le Comité a adopté des listes de points avant de présenter des rapports aux États parties qui avaient accepté l'invitation de soumettre leur prochain rapport, prévu pour 2020, selon cette procédure: France, Israël, Philippines et Turquie. . Ces listes de points avant l’établissement des rapports ont été transmises aux États parties respectifs.
27. À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté des listes de questions avant de faire rapport sur les États parties qui avaient accepté l'invitation de soumettre leur prochain rapport, prévu pour 2020, selon cette procédure: le Honduras, le Koweït et la Mongolie. Il a également adopté des listes de points préalables à la notification concernant deux États parties, la République dominicaine et le Lesotho, qui avaient accepté la procédure de notification simplifiée pour les rapports initiaux en retard.
28.Au recul de ses méthodes de travail, le Comité a décidé de proposer la procédure de notification simplifiée aux États parties dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps (deux États par an). Il a également décidé de créer un groupe de travail chargé de contribuer à une évaluation de fond de la procédure de notification simplifiée. Le Comité a pris en compte le rapport du secrétariat sur l'état de la procédure facultative de notification (CAT / C / 47/2) et la note du secrétariat sur la procédure de notification simplifiée (HRI / MC / 2014/4), publiée à la suite de adoption par l'Assemblée générale de la résolution 68/268. À sa cinquante-cinquième session, le Comité a examiné une évaluation préliminaire de la procédure de notification simplifiée.
29.Le Comité estime que le fait que seuls 4 des 134 États parties au stade de la soumission des rapports périodiques aient refusé de faire rapport selon la procédure de notification simplifiée témoigne du succès de la procédure. 97 ont expressément accepté de faire rapport en vertu de celui-ci et les 37 autres n'ont pas encore répondu, n'ont pas encore été invités à le faire ou ont refusé. En outre, le fait que d’autres organes conventionnels aient également adopté cette procédure indique clairement sa valeur ajoutée pour le système de notification. Il convient également de noter que le 29 janvier 2016, pour la première fois, la Côte d’Ivoire, un État avec un rapport initial attendu depuis longtemps, a accepté la procédure de notification simplifiée proposée par le Comité. De même,
30. Des informations actualisées relatives à la procédure sont disponibles sur une page Web dédiée (www.ohchr.org/EN/HRBodies/CAT/Pages/ReportingProcedures.aspx). Les 10 et 11 décembre 2018, Mme Gaer et M. Hani ont participé à un atelier sur la procédure de notification simplifiée, organisé à Genève et organisé conjointement par le HCDH et l'Académie de droit international humanitaire et des droits de l'homme de Genève.
Le Comité a appelé l'attention des États parties sur le fait que les retards dans l'établissement des rapports entravaient gravement l'application de la Convention dans les États parties et l'aptitude du Comité à s'acquitter de sa tâche de suivi de cette mise en œuvre. Le Comité a demandé des informations sur les progrès accomplis par les États parties pour s'acquitter de leurs obligations en matière d'établissement de rapports et sur les obstacles qu'ils pourraient rencontrer à cet égard. Il les informait également que, conformément à l'article 67 de son règlement intérieur, le Comité pourrait procéder à un examen de l'application de la Convention dans l'État partie en l'absence de rapport et que l'examen serait effectué le la base des informations dont disposait le Comité, y compris des sources extérieures aux Nations Unies. Dans ses rapports annuels, le Comité rappelle également aux États parties leurs obligations en matière de rapport en vertu de la Convention. À sa soixante-troisième session, le Comité a tenu une réunion avec les États dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps afin de recueillir leurs observations sur les difficultés rencontrées lors de la rédaction des rapports initiaux et les besoins connexes. Le Comité réitère son soutien à l’Initiative de la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à la ratification universelle de la Convention et à sa mise en œuvre intégrale, notamment au respect par les États de leurs obligations en matière de rapports. Le Comité a participé à plusieurs activités organisées par l’Initiative. le Comité a tenu une réunion avec les États dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps afin de recueillir leurs réactions sur les difficultés rencontrées lors de la rédaction des rapports initiaux et les besoins connexes. Le Comité réitère son soutien à l’Initiative de la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à la ratification universelle de la Convention et à sa mise en œuvre intégrale, notamment au respect par les États de leurs obligations en matière de rapports. Le Comité a participé à plusieurs activités organisées par l’Initiative. le Comité a tenu une réunion avec les États dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps afin de recueillir leurs réactions sur les difficultés rencontrées lors de la rédaction des rapports initiaux et les besoins connexes. Le Comité réitère son soutien à l’Initiative de la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à la ratification universelle de la Convention et à sa mise en œuvre intégrale, notamment au respect par les États de leurs obligations en matière de rapports. Le Comité a participé à plusieurs activités organisées par l’Initiative.
35.Les rapports examinés par le Comité à sa soixante-quatrième session et ses observations finales sont disponibles sur le système de diffusion électronique des documents des Nations Unies (http://documents.un.org) sous les symboles suivants:
36.Les rapports examinés par le Comité à sa soixante-cinquième session et ses observations finales sont disponibles sur le système de diffusion électronique des documents des Nations Unies (http://documents.un.org) sous les symboles suivants:
37.Les rapports examinés par le Comité à sa soixante-sixième session et ses observations finales sont disponibles sur le système de diffusion électronique des documents des Nations Unies (http://documents.un.org) sous les symboles suivants:
38.Conformément à l'article 68 du règlement intérieur du Comité, les représentants de chaque État déclarant ont été invités à assister aux réunions du Comité au cours desquelles leur rapport a été examiné. Tous les États parties dont les rapports ont été considérés ont envoyé des représentants pour participer à l'examen de leurs rapports respectifs. Le Comité s’est félicité de cela dans ses observations finales.
39. Deux rapporteurs de pays ont été désignés par le Comité pour chacun des rapports examinés, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.
41.Conformément à son règlement intérieur, le Comité a créé le poste de rapporteur chargé du suivi des observations finales en vertu de l'article 19 de la Convention. Au cours de la période couverte par le présent rapport annuel, M. Hani a continué à occuper ce poste.
42.De mai 2003 à la fin de la soixante-sixième session, en mai 2019, le Comité a examiné 247 rapports d'États parties pour lesquels il formulait des recommandations de suivi. Sur les 225 rapports de suivi attendus avant le 17 mai 2019, au moment de l'adoption du présent rapport, le Comité en avait reçu 166, soit un taux de réponse global de 74%. Le statut du suivi est compilé dans un tableau conservé sur la page Web du Comité. Des informations complémentaires, notamment des communications des États parties, des communications envoyées par le Rapporteur pour le suivi, des réponses des États parties et des rapports d'institutions nationales des droits de l'homme, d'organisations non gouvernementales et d'autres acteurs de la société civile, sont disponibles sur cette page Web.
43.Au 17 mai 2019, les États suivants n'avaient pas encore fourni les informations de suivi attendues: Albanie (quarante-huitième session), Antigua-et-Barbuda (soixante et unième), Cabo Verde (cinquante-neuvième), Cambodge (quarante-cinquième), Cameroun (soixante-deuxième), Tchad (quarante-deuxième), Congo (cinquante-quatrième), Costa Rica (quarantième), Djibouti (quarante-septième), El Salvador (quarante-troisième), Éthiopie ( quarante-cinquième), Gabon (quarante-neuvième), Ghana (quarante-sixième), Guinée (cinquante-deuxième), Saint-Siège (cinquante-deuxième), Indonésie (quarantième), Irak (cinquante-cinquième), Jordanie (cinquante- sixième), Luxembourg (cinquante-quatrième), Madagascar (quarante-septième), Mozambique (cinquante et unième), Namibie (cinquante-neuvième), Nicaragua (quarante-deuxième), Pakistan (soixantième), Paraguay (soixante et unième), Philippines (cinquante-septième), République de Moldova (soixante-deuxième), Rwanda (soixante-deuxième), Sierra Leone (cinquante-deuxième),Sri Lanka (cinquante-neuvième), République arabe syrienne (quarante-huitième), Ouganda (trente-quatrième), Yémen (quarante-quatrième) et Zambie (quarantième).
44.Le Rapporteur envoie des rappels demandant les informations en suspens à chaque État partie pour lequel des informations de suivi sont attendues, mais n'ont pas encore été soumises. Au cours de la période considérée, le rapporteur a envoyé des rappels à Antigua-et-Barbuda, à Cap-Vert, à la Namibie, au Pakistan, au Paraguay, à la République de Corée et à Sri Lanka.
45.Du 19 mai 2018 au 17 mai 2019, des rapports de suivi ont été reçus des États parties suivants, par ordre de réception: Mongolie (CAT / C / MNG / CO / 2 / Add.1, 27 mai 2018); Liban (CAT / C / LBN / CO / 1 / Add.1, 6 juin 2018); Afghanistan (CAT / C / AFG / CO / 2 / Add.1, 28 juin 2018); Irlande (CAT / C / IRL / CO / 2 / Add.1, 9 août 2018); Panama (CAT / C / PAN / CO / 4 / Add.1, 22 août 2018); Bulgarie (CAT / C / BGR / CO / 6 / Add.1, 6 décembre 2018); Maurice (CAT / C / MUS / CO / 4 / Add.1, 6 décembre 2018); Timor-Leste (CAT / C / TLS / CO / 1 / Add.1, 18 décembre 2018); Italie (CAT / C / ITA / CO / 5-6 / Add.1, 21 décembre 2018); République de Corée (CAT / C / KOR / CO / 3-5 / Add.1, 15 février 2019); Sénégal (CAT / C / SEN / CO / 4 / Add.1, 18 février 2019); Bosnie-Herzégovine (CAT / C / BIH / CO / 6 / Add.1, 5 mars 2019); et Norvège (CAT / C / NOR / CO / 8 / Add.1, 13 mai 2019).
46.Le Rapporteur exprime sa gratitude pour les informations fournies par ces États parties concernant les mesures prises pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention. Il évalue dans les réponses reçues le point de savoir si l'État partie a traité toutes les questions identifiées par le Comité comme devant faire l'objet d'un suivi et si les informations fournies répondent aux préoccupations et recommandations du Comité. Le rapporteur communique avec les États parties dans le cadre de la procédure de suivi une fois que leur rapport a été reçu et évalué. Ces communications reflètent l'analyse effectuée par le rapporteur et précisent les questions en suspens. Au cours de la période considérée, de telles communications ont été envoyées par lettres du 20 août 2018 aux Arménie, Azerbaïdjan, Chine, Hong Kong, Chine, Macao, Chine, Équateur, Finlande, France, Honduras, Israël, Monaco. Tunisie et Venezuela (République bolivarienne du); dans des lettres en date du 23 octobre 2018 adressées à l'Afghanistan, à l'Argentine, à Bahreïn, au Koweït, à la Mongolie et au Panama; et dans une lettre datée du 11 décembre 2018 à l'Arabie saoudite.
47.Le Rapporteur exprime également sa gratitude pour les informations présentées par les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme et les groupes de la société civile dans le cadre de la procédure de suivi. Au 17 mai 2019, le Comité avait reçu des rapports de suivi de ces sources concernant les rapports suivants, dans l'ordre de réception: Hong Kong, Chine; Bahreïn; Liban; Finlande; Irlande; Les Philippines; Afghanistan; et République de Moldova.
48. Aux soixante-quatrième, soixante-cinquième et soixante-sixième sessions, le rapporteur chargé du suivi des observations finales a présenté oralement au Comité des rapports intérimaires sur l'avancement de la procédure, comme il l'avait fait lors de précédentes sessions.
50.Dans le cadre des activités de suivi menées par le Comité, les rapporteurs sur l'article 20 ont continué à mener des activités visant à encourager les États parties faisant l'objet d'enquêtes et dont les résultats avaient été publiés à prendre des mesures pour mettre en œuvre les objectifs du Comité. recommandations. À sa cinquante-sixième session, le Comité a adopté des directives internes sur les modalités et les critères pratiques régissant les visites de suivi des missions d’enquête effectuées en vertu de l’article 20 de la Convention.
52.Conformément au paragraphe 1 de l'article 104 de son règlement intérieur, le Comité a créé le poste de rapporteur sur les nouvelles plaintes et mesures provisoires, actuellement occupé par M. Touzé.
53.Les plaintes au titre de l'article 22 de la Convention sont examinées à huis clos. Tous les documents relatifs aux travaux du Comité au titre de l'article 22, à savoir les communications des parties et les autres documents de travail du Comité, sont confidentiels.
54.Le Comité statue sur une plainte à la lumière de toutes les informations que les parties lui ont communiquées. Les conclusions du comité sont communiquées aux parties et sont mises à la disposition du public. Le texte des décisions du Comité déclarant des requêtes irrecevables ou mettant fin à l'examen d'une affaire est également rendu public, sans révéler l'identité du requérant, mais identifiant l'État partie concerné.
57. À sa soixante-quatrième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant sept communications. Dans AN c. Suisse (CAT / C / 64 / D / 742/2016), le Comité a conclu que l'expulsion du requérant vers l'Italie par l'État partie constituerait une violation des articles 3, 14 et 16 de la Convention. Le Comité a estimé que le renvoi forcé ou l'extradition des plaignants ne constituerait pas une violation de l'article 3 de la Convention par les États parties dans ses décisions sur l' affaire BNTK c. Suède (CAT / C / 64 / D / 641/2014), GA Australie (CAT / C / 64 / D / 680/2015), SAM c. Danemark (CAT / C / 64 / D / 693/2015), Z. c. Suisse (CAT / C / 64 / D / 738 / 2016), HRES c. Suisse(CAT / C / 64 / D / 783/2016) et Gharsallah c. Maroc (CAT / C / 64 / D / 810/2017).
58.Le Comité a également trouvé trois communications, Nakawunde c. Canada (CAT / C / 64 / D / 615/2014), AB c. Allemagne (CAT / C / 64 / D / 727/2016) et JO c. Géorgie ( CAT / C / 64 / D / 730/2016), irrecevable et a interrompu l'examen de X. c. Ukraine (CAT / C / 64 / D / 451/2011), PS c. Canada (CAT / C / 64 / D / 656/2015), AS c. Canada (CAT / C / 64 / D / 689/2015), MS c. Canada (CAT / C / 64 / D / 694/2015), VK et SK c. Suisse ( CAT / C / 64 / D / 724/2016), MAA c. Danemark (CAT / C / 64 / D / 733/2016), AEM c. Australie (CAT / C / 64 / D / 803/2017) et NAA et al. v. Suisse (CAT / C / 64 / D / 814/2017).
59. À sa soixante-cinquième session, le 30 novembre 2018, le Comité a tenu un échange de vues avec la Cour européenne des droits de l'homme, représentée par la juge Ganna Yudkivska, de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, représentée par le juge Rafâa Ben. Achour (par vidéoconférence) et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, représentée par Carlos E. Gaio (par vidéoconférence). Lors de cette réunion, qui a été généreusement soutenue par l'Institut international des droits de l'homme, les participants ont discuté de la juridiction civile universelle et du droit à un recours pour les actes de torture et les mauvais traitements, en particulier la jurisprudence respective. Au cours de la session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant neuf communications. Dans Harun c. Suisse(CAT / C / 65 / D / 758/2016), le Comité a conclu que le retour du requérant en Italie par l'État partie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention. Dans l' affaire Yrusta et Yrusta c. Argentine (CAT / C / 65 / D / 778/2016), le Comité a constaté que la victime avait été soumise à la torture, en violation du paragraphe 1 de l'article 2, lu conjointement avec l'article premier, et articles 11 à 14 de la Convention. Dans l' affaire MG c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 811/2017 et Corr.1), le Comité a conclu que le retour du requérant en Érythrée par l'État partie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention. Le Comité a estimé que le renvoi forcé des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties de l'article 3 de la Convention dans ses décisions sur l' affaire S. c. Suède.(CAT / C / 65 / D / 691/2015), SH c. Australie (CAT / C / 65 / D / 761/2016), X. c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 765/2016) , eT c. Pays-Bas (CAT / C / 65 / D / 801/2017), YG c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 822/2017) et AM c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 841/2017).
60.Le Comité a également conclu que deux communications, TTP c. Australie (CAT / C / 65 / D / 756/2016) et FKA c. Canada (CAT / C / 65 / D / 784/2016), étaient irrecevables et ont interrompu l'examen. de BM c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 584/2014), AS c. Canada (CAT / C / 65 / D / 679/2015), KB c. Canada (CAT / C / 65 / D / 739/2016), MA c. Suède (CAT / C / 65 / D / 796/2017) et AM c. Suède (CAT / C / 65 / D / 859/2018).
61.À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant neuf communications. Dans l' affaire IA c. Suède (CAT / C / 66 / D / 729/2016), Erdoğan c. Maroc (CAT / C / 66 / D / 827/2017), Onder c. Maroc (CAT / C / 66 / D / 845/2017) et Ayden c. Maroc(CAT / C / 66 / D / 846/2017), le Comité a conclu que le renvoi forcé ou l'extradition forcée des plaignants constituerait une violation par les États parties de l'article 3 de la Convention. Dans les trois affaires contre le Maroc, le Comité a estimé que l'État partie était tenu d'évaluer le risque de torture et de mauvais traitements lors de l'examen d'une demande d'extradition. Le Comité a estimé que le renvoi forcé ou l'extradition forcée des requérants ne constituerait pas une violation de l'article 3 de la Convention par les États parties dans ses décisions sur l' affaire MJS c. Pays-Bas (CAT / C / 66 / D / 757/2016), JM Pays-Bas (CAT / C / 66 / D / 768/2016), JI c. Pays-Bas (CAT / C / 66 / D / 771/2016), X et Y c. Suisse (CAT / C / 66 / D / 776/2016) etCFT c. Suisse (CAT / C / 66 / D / 829/2017).
62.Le Comité a également constaté que deux communications, A c. Australie (CAT / C / 66 / D / 749/2016) et B c. Suisse (CAT / C / 66 / D / 820/2017), étaient irrecevables et a interrompu la l' examen de MZ c. Australie (CAT / C / 66 / D / 624/2014), CRC c. Danemark (CAT / C / 66 / D / 735/2016), K et K v. Pays-Bas (CAT / C / 66 / D / 760/2016), R c. Australie (CAT / C / 66 / D / 766/2016), LK c. Australie (CAT / C / 66 / D / 772/2016); RD et al. Canada (CAT / C / 66 / D / 777/2016), KT c. Australie (CAT / C / 66 / D / 788/2016), MB c. Suisse (CAT / C / 66 / D / 797 / 2017) et T c. Suède (CAT / C / 66 / D / 825/2017).
64. À sa soixante-quatrième session, le Comité a examiné les communications relatives à sept cas qui font actuellement l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure de suivi du Comité. Le Comité a décidé de clore le dialogue de suivi avec une note de résolution satisfaisante concernant la décision relative à l' affaire Alhaj Ali c. Maroc (CAT / C / 58 / D / 682/2015), dans laquelle l'État partie a déclaré que Alhaj Ali avait été libéré. Le Comité a examiné les informations reçues concernant six autres décisions et a décidé de maintenir le dialogue de suivi ouvert, tout en demandant une réunion avec les représentants des missions permanentes au sujet de deux décisions et en envoyant une lettre de rappel aux États parties. 'observations de suivi concernant trois décisions.
65. À sa soixante-cinquième session, le Comité a examiné les communications concernant huit cas faisant actuellement l'objet d'un suivi par le biais de la procédure de suivi du Comité. Le Comité a décidé de clore le dialogue de suivi, malgré l’absence de résolution satisfaisante, en ce qui concerne la décision sur MB et al. Danemark (CAT / C / 59 / D / 634/2014), dans laquelle les plaignants avaient disparu et l'État partie et le conseil avaient fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas soumettre de nouvelles informations ou observations. Le Comité a en outre décidé de clore le dialogue de suivi avec une note de résolution satisfaisante concernant la décision relative à RH c. Suède.(CAT / C / 63 / D / 750/2016), dans laquelle le requérant avait obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour renouvelable. Le Comité a examiné les informations reçues concernant six autres décisions et a décidé de maintenir le dialogue de suivi ouvert tout en demandant à l'État partie de l'informer régulièrement de l'état de la mise en œuvre de la décision du Comité dans un cas et d'envoyer une deuxième lettre demandant l’État partie à s’abstenir de représailles contre le requérant et son épouse dans l’autre affaire. Le Comité a également tenu une réunion de suivi avec les représentants des missions permanentes du Canada et du Maroc.
66. À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné les communications relatives à 11 cas actuellement suivis selon la procédure de suivi du Comité. Le Comité a décidé d'informer l'État partie et le requérant que le dialogue de suivi concernant la décision KH c. Danemark(CAT / C / 49 / D / 464/2011) a été clôturée à sa cinquantième session, le requérant ayant obtenu un permis de séjour. Le Comité examine les informations reçues concernant 10 autres décisions et décide de maintenir le dialogue de suivi ouvert. Le Comité a décidé de demander à l'État partie concerné des mises à jour sur l'état de mise en œuvre de ses décisions dans sept cas et d'envoyer une lettre réitérant sa demande à l'État partie de s'abstenir de représailles contre le requérant dans un cas. Le Comité a décidé d'être particulièrement préoccupé par la non-application de ses décisions dans les affaires Aarrass c. Maroc (CAT / C / 52 / D / 477/2011) et Asfari c. Maroc (CAT / C / 59 / D / 606/2014). ).
67.Au moment de l'adoption du présent rapport, le Comité avait clos le dialogue sur le suivi par une note de résolution satisfaisante ou partiellement satisfaisante concernant 65 communications, sur un total de 150 communications dans lesquelles il avait constaté des violations des droits de l'homme. dispositions différentes de la Convention. Des informations supplémentaires figurent dans les documents CAT / C / 64/2, CAT / C / 65/3 et CAT / C / 66/3.
a) renforcement de la protection des titulaires de droits;
b) Préservation de l'intégrité du système des organes de traités et de l'indépendance des comités et de leurs experts;
c) Amélioration de la mise en œuvre des obligations découlant des traités et des recommandations connexes des organes conventionnels;
d) Équilibre entre la nécessité de procédures et de méthodes de travail plus harmonisées et les mandats spécifiques de chaque organe conventionnel.
2.Le Comité a examiné le projet de liste de questions et de sujets relatifs au processus de renforcement des organes conventionnels préparé par les présidents et souhaite exprimer les points de vue suivants.
4.Cependant, le Comité n'est pas favorable à un calendrier consolidé avec un calendrier fixe pour les examens des États parties par tous les comités. Un tel calendrier serait rigide et n’aurait pas la capacité de contraindre les États qui présentent des rapports tardifs ou non à présenter des rapports à présenter leurs rapports à temps. Une telle rigidité peut entraîner l'effondrement du calendrier si un État partie ne dépêche pas une délégation à Genève pour faire rapport dans les délais prévus en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
5. Un autre obstacle est que tous les traités n’ont pas la même périodicité de notification. Dans le cas de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le cycle de soumission des rapports est de quatre ans et le Comité estime qu'il ne serait pas approprié de modifier ce cycle.
6.Le Comité est également préoccupé par les problèmes de logistique susceptibles de se poser avec un calendrier consolidé. Il s'inquiète en particulier de la disponibilité de bureaux à l'Office des Nations Unies à Genève pour accueillir des réunions simultanées de tous les organes conventionnels, avec la participation de délégations importantes d'États parties comprenant des représentants des gouvernements et des organisations non gouvernementales; obstacles bureaucratiques qui peuvent faire obstacle à la coordination entre de multiples parties prenantes au niveau national lorsque l'État partie constitue une délégation fusionnée; et le fardeau financier possible tant pour l’Organisation des Nations Unies que pour les États parties.
7.Pour ce qui est du temps alloué à chaque examen, le Comité a aligné ses procédures sur la pratique des autres comités et a alloué six heures au dialogue constructif avec les États parties, réparties en deux sessions de trois heures chacune, avec un intervalle d'environ 24 heures. permettre la préparation et la consultation de la capitale. En outre, le Comité consacre une séance de trois heures à une séance d’information privée avec les parties prenantes (institution nationale des droits de l’homme, mécanismes nationaux de prévention et organisations de la société civile) un jour avant l’examen.
8.Cette allocation de temps permet de couvrir les sujets les plus pertinents de notre Convention. Réduire de moitié ce temps, à trois heures, entraverait sérieusement la capacité du comité à couvrir tous les sujets nécessaires pendant le dialogue.
9. Enfin, le Comité estime que les rapports de synthèse risquent de donner lieu à un traitement plus superficiel des domaines spécifiques couverts par les traités spécialisés, en particulier des sujets sensibles qui intéressent le Comité. Pour cette raison, le Comité préférerait conserver des rapports séparés pour chaque comité.
14.Les examens régionaux peuvent avoir pour avantages une réduction des frais de déplacement pour les États parties, une participation et un engagement plus importants des parties prenantes locales et une sensibilisation accrue de la part des organes de traités aux médias et à la population en général.
15.Les examens régionaux pourraient être entrepris par le Comité dans son ensemble, par une chambre ou par deux rapporteurs par pays, accompagnés des membres du personnel concernés du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Dans le cas d’examens réalisés par deux rapporteurs de pays uniquement, le Comité pourrait en principe entreprendre cinq processus d’examen simultanés dans cinq régions. Si chaque équipe de deux rapporteurs examinait chacun trois pays, 15 examens de pays pourraient être effectués en une seule session. Selon ce modèle, les observations finales devraient être rédigées et adoptées au cours d’une session plénière ultérieure, probablement à Genève, une à deux semaines après les examens régionaux. Tenir trois sessions par an impliquerait une capacité à examiner 45 rapports d’États parties chaque année,
17. Une fois, un rapport de l'État partie a été examiné au moyen d'un lien vidéo de bonne qualité. Bien que cette solution ne soit pas idéale et ne doit pas être utilisée de manière abusive, elle pourrait être acceptable dans certaines conditions et permettre le déroulement d’examens qui seraient autrement stoppés par des contraintes de ressources dans l’État partie. Afin de permettre aux États de faire appel à des experts gouvernementaux qui ne peuvent être physiquement présents lors de l'examen, il convient de soutenir l'utilisation de la technologie. La vidéoconférence peut réduire considérablement les coûts nationaux liés aux relations avec les organes conventionnels et peut être utilisée efficacement, principalement par les pays situés dans un fuseau horaire similaire à Genève, comme plusieurs États africains.
GE.19-11030 (E)
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Page de chapitre
I. Questions d'organisation et autres1A.États parties à la Convention1
B.Sessions et ordres du jour du Comité1
C. Membres, officiers et mandats1
D. Rapport oral du président à l'Assemblée générale1
E.Activités du Comité concernant le Protocole facultatif à la Convention2
F. Déclaration conjointe à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d'administration du Fonds d'administration des Nations Unies pour les victimes de la torture2
G.Participation d'organisations non gouvernementales2
H.Participation des institutions nationales des droits de l'homme et des mécanismes nationaux de prévention3
I.Rapporteur sur les représailles3
Processus de renforcement du corps J.Treaty3
K.Exécution des décisions de retraite sur les méthodes de travail du Comité4
L.Participation des membres du Comité à d'autres réunions4
II.Soumission des rapports des États parties en application de l'article 19 de la Convention5
A.Invitation à soumettre des rapports périodiques6
B.Procédure de notification simplifiée6
C. Rappels concernant les rapports initiaux et périodiques en retard7
D. Examen des mesures prises par un État partie en l'absence de rapport7
III.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 19 de la Convention8
IV.Suivi des observations finales sur les rapports des États parties10
V. Activités du Comité au titre de l'article 20 de la Convention11
VI.Examen des plaintes au titre de l'article 22 de la Convention11
A.Introduction11
B.Mesures de protection provisoires12
C. Progrès du travail12
D. Activités de suivi14
VII. Réunions du Comité en 201915
VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités15
Annexes
Annexe I16
Annexe II17
I. Questions d'organisation et autres
A. États parties à la Convention
1.Le 17 mai 2019, date de clôture de la soixante-sixième session du Comité contre la torture, 166 États étaient parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Convention a été adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987.2. Depuis l'adoption du précédent rapport annuel du Comité, les Bahamas et la Gambie ont ratifié la Convention les 31 mai 2018 et 28 septembre 2018, respectivement. Le Samoa a adhéré à la Convention le 28 mars 2019. Le Comité appelle tous les États qui ne l'ont pas encore ratifiée à le faire et invite ceux qui sont déjà parties à accepter toutes les procédures de la Convention afin de lui permettre remplir tous les aspects de son mandat.
On trouvera toutes les informations sur le statut du traité, y compris les déclarations formulées en vertu des articles 20, 21 et 22, ainsi que les réserves et objections formulées par les États parties au sujet de la Convention, à l'adresse http://treaties.un.org.
B.Sessions et ordres du jour du Comité
4.Le Comité a tenu trois sessions depuis l'adoption de son précédent rapport annuel. La soixante-quatrième session (1654ème à 1680ème séances) s'est tenue du 23 juillet au 10 août 2018, la soixante-cinquième session (1681ème à 1719ème séances) du 12 novembre au 7 décembre 2018 et la soixante-sixième session (1720ème à 1757ème séances). ) du 23 avril au 17 mai 2019. Les sessions se sont tenues à l'Office des Nations Unies à Genève.5. À sa 1654e séance, le 23 juillet 2018, le Comité a adopté les points inscrits à l'ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT / C / 64/1) à l'ordre du jour de sa soixante-quatrième session.
À sa 1681e séance, le 12 novembre 2018, le Comité a adopté les points inscrits à l'ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT / C / 65/1) à l'ordre du jour de sa soixante-cinquième session.
7. À sa 1720e séance, le 23 avril 2019, le Comité a adopté les points inscrits à l'ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT / C / 66/1) à l'ordre du jour de sa soixante-sixième session.
Un compte rendu des délibérations et des décisions du Comité à ces trois sessions figure dans les comptes rendus analytiques correspondants (CAT / C / SR.1654-1757).
C. Membres, officiers et mandats
9.La liste des membres, du bureau et des mandats du 19 mai 2018 figure à l'annexe I du présent document.D. Rapport oral du président à l'Assemblée générale
10.Conformément au paragraphe 35 de la résolution 68/156 de l'Assemblée générale, le 15 octobre 2018, le Président du Comité a présenté un rapport oral à la soixante-treizième session de l'Assemblée et a engagé un dialogue interactif avec ce dialogue (voir la page Web du Comité , hébergé sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (OHCHR), www.ohchr.org).E.Activités du Comité concernant le Protocole facultatif à la Convention
11.Au 17 mai 2019, 89 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention (voir http://treaties.un.org). Conformément aux dispositions du Protocole facultatif, le 22 novembre 2018, les membres du Comité et du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants se sont réunis. Au cours de cette réunion conjointe, l’Association pour la prévention de la torture a organisé une réunion d’information sur l’élaboration d’un protocole universel d’enquête et sur les garanties qui s’y rattachent, à laquelle a également participé le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les deux organes conventionnels et le Rapporteur spécial ont poursuivi leur coopération en participant activement à plusieurs manifestations,12.Une réunion supplémentaire s'est tenue le 9 mai 2019 entre le Comité et le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, à l'occasion de laquelle ce dernier a présenté au Comité le douzième rapport public annuel du Sous-Comité (CAT / C / 66/2 ).
F. Déclaration conjointe à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
13.Le 26 juin 2018, le Comité a adopté une déclaration commune avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies des victimes de la torture (voir la page Web du Fonds de contributions volontaires à l’adresse www.ohchr.org/EN/Issues/Torture/UNVFT/Pages/IntlDay.aspx). Les 3 et 4 avril 2019, Ana Racu a participé à un atelier intitulé «Survivre à la torture et à la lutte contre la stigmatisation: la voie du rétablissement des victimes de torture sexuelle et sexiste», organisé à Genève et par le Conseil de surveillance. Le 7 mai 2019, à la soixante-sixième session, le Comité et le président du Conseil d'administration ont tenu leur réunion annuelle conjointe afin d'examiner des domaines d'intérêt commun et de coopération.G.Participation d'organisations non gouvernementales
14.Le Comité reconnaît depuis longtemps le travail des organisations non gouvernementales et les a rencontrées à huis clos la veille de l'examen du rapport de chaque État partie présenté conformément à l'article 19 de la Convention. Le Comité exprime ses remerciements à ces organisations pour leur participation aux réunions et se félicite particulièrement de la présence d'organisations nationales non gouvernementales, qui fournissent des informations immédiates et directes, tant oralement que par écrit. Le Comité remercie tout particulièrement les organisations non gouvernementales, en particulier l’Organisation mondiale contre la torture, pour son rôle exceptionnel dans la coordination de la contribution des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité depuis sa cinquante-deuxième session. Le Comité a bénéficié de réunions d’information thématiques organisées par des organisations, des notamment: a) une réunion d'information sur les groupes vulnérables en détention, organisée le 2 août 2018 et organisée par Penal Reform International avec ses partenaires, l'American Civil Liberties Union et l'Association pour la prévention de la torture; b) une réunion d'information sur la protection des femmes contre la violence au titre de la Convention, organisée le 4 décembre 2018 par l'Organisation mondiale contre la torture avec Women's Link Worldwide et coparrainée par Amnesty International et le Centre mondial pour la justice; et c) une réunion d'information sur le contrôle du commerce des instruments de torture tenue le 15 mai 2019 et organisée conjointement par la Fondation Omega pour la recherche et Amnesty International. tenu le 2 août 2018 et organisé par Penal Reform International avec ses partenaires, l’Union américaine des libertés civiles et l’Association pour la prévention de la torture; b) une réunion d'information sur la protection des femmes contre la violence au titre de la Convention, organisée le 4 décembre 2018 par l'Organisation mondiale contre la torture avec Women's Link Worldwide et coparrainée par Amnesty International et le Centre mondial pour la justice; et c) une réunion d'information sur le contrôle du commerce des instruments de torture tenue le 15 mai 2019 et organisée conjointement par la Fondation Omega pour la recherche et Amnesty International. tenu le 2 août 2018 et organisé par Penal Reform International avec ses partenaires, l’Union américaine des libertés civiles et l’Association pour la prévention de la torture; b) une réunion d'information sur la protection des femmes contre la violence au titre de la Convention, organisée le 4 décembre 2018 par l'Organisation mondiale contre la torture avec Women's Link Worldwide et coparrainée par Amnesty International et le Centre mondial pour la justice; et c) une réunion d'information sur le contrôle du commerce des instruments de torture tenue le 15 mai 2019 et organisée conjointement par la Fondation Omega pour la recherche et Amnesty International. tenu le 4 décembre 2018 et organisé par l'Organisation mondiale contre la torture avec Women's Link Worldwide et coparrainé par Amnesty International et le Centre de la justice mondiale; et c) une réunion d'information sur le contrôle du commerce des instruments de torture tenue le 15 mai 2019 et organisée conjointement par la Fondation Omega pour la recherche et Amnesty International. tenu le 4 décembre 2018 et organisé par l'Organisation mondiale contre la torture avec Women's Link Worldwide et coparrainé par Amnesty International et le Centre de la justice mondiale; et c) une réunion d'information sur le contrôle du commerce des instruments de torture tenue le 15 mai 2019 et organisée conjointement par la Fondation Omega pour la recherche et Amnesty International.H.Participation des institutions nationales des droits de l'homme et des mécanismes nationaux de prévention
De même, le Comité apprécie le travail accompli par les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les mécanismes nationaux de prévention mis en place par les États parties, conformément au Protocole facultatif. Depuis la cinquante-cinquième session, ces institutions et mécanismes ont eu la possibilité de se réunir en séance plénière privée avec le Comité. Plus précisément, à la soixante-quatrième session, le Comité s'est réuni avec l'institution de la Fédération de Russie et avec les institutions et mécanismes du Chili et de la Mauritanie; à la soixante-cinquième session, il a rencontré les institutions du Canada, du Guatemala et des Pays-Bas, le mécanisme du Pérou ainsi que l'institution et le mécanisme des Maldives; et à la soixante-sixième session, il a rencontré l'institution de l'Afrique du Sud, les mécanismes de l'Allemagne et du Mexique et l'institution et le mécanisme du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Comité se félicite des informations orales et écrites reçues de ces organes et espère pouvoir continuer à en tirer parti, ce qui lui a permis de mieux comprendre les questions dont il est saisi.I.Rapporteur sur les représailles
16. À sa quarante-neuvième session, le Comité a décidé d'adopter un mécanisme visant à prévenir, surveiller et suivre les cas de représailles dirigés contre des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des victimes et des témoins après leur participation au système des organes conventionnels. Il a ensuite nommé un rapporteur sur les représailles en vertu de l'article 19 et un rapporteur sur les représailles en vertu des articles 20 et 22. À sa cinquante-cinquième session, le Comité a adopté des directives concernant la réception et le traitement des allégations de représailles contre des particuliers et des organisations articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (CAT / C / 55/2). Ces directives incluent une reconnaissance claire de la valeur des Directives contre l’intimidation ou les représailles (Directives de San José).17.À sa soixante-troisième session, le Comité a désigné Mme Racu rapporteur sur les représailles au titre des articles 19, 20 et 22. Des informations sur les mesures prises par les rapporteurs au cours de la période à l'examen sont disponibles sur la page Web du Comité. Mme Racu et Claude Heller Rouassant ont participé à un atelier sur les représailles, tenu à Genève les 12 et 13 décembre 2018 et organisé conjointement par le HCDH et le Service international des droits de l'homme.
Processus de renforcement du corps J.Treaty
À sa soixante-quatrième session, le Comité a examiné les recommandations des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à sa trentième réunion, tenue à New York du 29 mai au 1er juin 2018. Le Comité a procédé à un débat approfondi sur l'examen des le système des organes de surveillance des traités relatifs aux droits de l'homme devant être dirigé par l'Assemblée générale en 2020. Dans ce contexte, elle a élaboré une position axée sur les organes de traités pour l'examen de 2020. Au cours de cette même session, le Comité a tenu sa première réunion commune en séance plénière avec le Comité des droits de l'homme pour examiner des questions d'intérêt commun et des domaines de coopération, notamment l'examen 2020, la procédure de notification simplifiée et l'expérience du Comité des droits de l'homme avec son groupe de travail. sur les communications et la jurisprudence en matière de non-refoulement. En octobre 2018, Jens Modvig a participé à un séminaire d’experts sur le programme d’examen 2020 des organes conventionnels des droits de l’homme et les possibilités de participation locale et nationale, organisé par le Centre norvégien pour les droits de l’homme et tenu à Oslo. À sa soixante-cinquième session, le Comité a tenu sa toute première séance plénière avec le Comité des disparitions forcées, pour examiner en particulier l'examen de 2020. Le Comité a également désigné deux points focaux pour l'examen de 2020, Felice Gaer et M. Modvig. Le président a organisé avec Dignity - Institut danois contre la torture une réunion des points focaux des organes conventionnels sur l'examen de 2020, qui s'est tenue à Copenhague les 26 et 27 février 2019, en présence de Mme Gaer et M. Modvig. À sa soixante-sixième session,K.Application des décisions de retraite sur les méthodes de travail du Comité
19. À la suite des décisions prises lors de sa retraite de deux jours sur les méthodes de travail, tenue à sa cinquante-troisième session, le Comité a pris les mesures suivantes:a) Dix États (Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Lesotho, Malawi, Niger, Seychelles, République dominicaine, République dominicaine et Somalie) se sont vu offrir la procédure de déclaration simplifiée (voir sect. II) . RÉ);
b) Une évaluation de fond préliminaire de la procédure de notification simplifiée (voir sect. II. B) a été entreprise;
c) Des directives concernant le suivi des observations finales (CAT / C / 55/3) ont été adoptées;
d) La contribution et la participation des institutions nationales des droits de l'homme, des mécanismes nationaux de prévention et des organisations non gouvernementales aux sessions du Comité ont été améliorées (voir sect. I. G et H), notamment grâce à l'utilisation de nouvelles technologies de communication telles que Skype et les vidéoconférences;
e) Un groupe de travail sur les plaintes individuelles a été mis en place afin de permettre au Comité d'appréhender pleinement les procédures internes de la procédure de traitement des plaintes individuelles et un groupe de travail intersessions sur les communications a été créé pour faire des recommandations au Comité sur les projets de décision d'irrecevabilité. et interruptions;
f) Des directives concernant la réception et le traitement des allégations de représailles contre des particuliers et des organisations coopérant avec le Comité (voir sect. I. I) ont été adoptées.
L.Participation des membres du Comité à d'autres réunions
20.Au cours de la période considérée, les membres du Comité ont participé activement à plusieurs réunions, comme suit:a) Abdelwahab Hani a assisté à une table ronde organisée par l'Institut international de droit humanitaire et tenue à San Remo (Italie) du 6 au 8 septembre 2018, intitulée «Privation de liberté et conflits armés: explorer les réalités et les solutions». Mme Racu et Bakhtiyar Tuzmukhamedov;
b) Un forum pour analyser l'application du droit général relatif à la prévention, à l'instruction et à la sanction de la torture au Mexique un an après son approbation, organisé par l'institution nationale des droits de l'homme et le mécanisme national de prévention, ainsi que par l'Association pour la prévention de la torture tenu à Mexico le 14 septembre 2018, en présence de M. Heller Rouassant;
c) Mme Racu a participé à une session de formation organisée par le HCDH et organisée à Minsk à la mi-septembre 2018 à l'intention des représentants de l'État du Bélarus sur la présentation de rapports aux organes conventionnels et au mécanisme national d'établissement de rapports et de suivi, à laquelle ont participé.
d) Un colloque international sur le droit d'accès à la justice constitutionnelle et aux défis posés par le contrôle constitutionnel a posteriori, tenu à Marrakech (Maroc) les 27 et 28 septembre 2018, a réuni à Essadia Belmir;
e) Mme Racu a assisté à une conférence internationale intitulée «L'institution du médiateur en Moldova: 20 ans d'activité», qui s'est tenue en Moldova à la mi-octobre 2018.
f) M. Modvig a assisté à un séminaire d'experts sur l'engagement national et l'examen des organes de suivi des traités de 2020, qui s'est tenu à Oslo les 17 et 18 octobre 2018;
g) Le Forum de Nuremberg 2018, qui s'est tenu à Nuremberg (Allemagne) du 18 au 20 octobre 2018 sur le thème du vingtième anniversaire du Statut de la Cour pénale internationale, a réuni M. Tuzmukhamedov;
h) Une conférence sur le renforcement de la protection juridique contre la torture en Inde, organisée par l'Organisation mondiale contre la torture, la Commonwealth Human Rights Initiative, la Commission internationale de juristes et la Quill Foundation, s'est tenue à New Delhi du 23 au 27 octobre 2018, assisté de M. Heller Rouassant;
i) M. Tuzmukhamedov a participé à une conférence intitulée "Constitutionnalisme du nouveau millénaire", tenue à Erevan les 1er et 2 novembre 2018;
j) Diego Rodríguez-Pinzón a assisté à une conférence de droit international sur les réparations accordées aux particuliers pour violation du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, à Washington, DC, le 5 novembre 2018;
k) M. Tuzmukhamedov a participé à une table ronde sur les preuves dans les cours et tribunaux internationaux, tenue à Moscou le 9 novembre 2018;
l) M. Modvig a assisté à une manifestation de formation et de renforcement des capacités sur la Convention, organisée par la Commission écossaise des droits de l'homme et tenue à Edimbourg (Royaume-Uni) le 1er novembre 2018;
m) Séminaire régional de haut niveau sur la ratification et l'application de la Convention dans la région du Pacifique et appui aux États du Pacifique dans les processus de révision législative et de rédaction de lois ou d'amendements anti-torture, organisés par la Convention contre la torture et tenus M. Rodríguez-Pinzón était présent à Natadola (Fidji) du 6 au 8 février 2019;
n) M. Tuzmukhamedov a participé à une conférence internationale sur les priorités de la coopération internationale en matière de lutte contre l'extrémisme violent et le terrorisme, organisée par la Commission interinstitutions pour la lutte contre l'extrémisme dans la Fédération de Russie et tenue à Moscou le 29 mars 2019;
o) M. Heller a assisté à un séminaire sur la mise en œuvre de la loi mexicaine sur la torture, organisé par l'Agence allemande de coopération internationale et le bureau du HCDH à Mexico et qui s'est tenu en mars 2019;
p) Une table ronde sur la mise en place du mécanisme national de prévention et du projet de code de procédure pénale, organisée par le Conseil national des droits de l'homme du Maroc avec la participation du Sous-comité pour la prévention de la torture, de l'Association pour la prévention de la torture et de la torture les autorités marocaines, qui s'est tenue à Rabat les 11 et 12 avril 2019, en présence de Mme Belmir;
q) Deux manifestations parallèles tenues lors de la soixante-quatrième session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, intitulées «Normes régionales et internationales durant les premières heures de la détention» et «Soutenir l'action des États contre la torture et les mauvais traitements en Afrique» , tenue les 27 et 28 avril 2019 à Charm el-Cheikh, en Égypte, en présence de M. Hani.
II.Soumission des rapports des États parties en application de l'article 19 de la Convention
21.Au cours de la période couverte par le présent rapport, 20 rapports d'États parties en vertu de l'article 19 de la Convention ont été soumis au Secrétaire général. Les rapports initiaux ont été soumis par les Émirats arabes unis, le Niger et les Seychelles. Le Nicaragua a présenté un deuxième rapport périodique. Un troisième rapport périodique a été soumis par la Bolivie (État plurinational de), le Kenya, le Kirghizistan, le Monténégro et la Serbie. Un quatrième rapport périodique a été soumis par la Belgique, le Kazakhstan, la Lituanie et l'Uruguay. Chypre a soumis son cinquième rapport périodique. Sixième rapports périodiques ont été soumis par l'Australie et la Lettonie. Septième rapports périodiques ont été soumis par le Portugal et l'Ukraine. Huitième rapport périodique a été soumis par le Luxembourg et la Suède.22.Au 17 mai 2019, le Comité avait reçu un total de 448 rapports et en avait examiné 426; 26 États parties présentaient des rapports initiaux en retard et 39 États parties des rapports périodiques en retard.
A.Invitation à soumettre des rapports périodiques
Conformément à sa décision prise à sa quarante et unième session, le Comité a continué pendant la période considérée à inviter les États parties, au dernier paragraphe des observations finales, à soumettre leurs prochains rapports périodiques dans un délai de quatre ans à compter du adoption des observations finales en indiquant la date prévue pour le prochain rapport dans le même paragraphe.24.Par ailleurs, suite à la décision prise à sa quarante-septième session, le Comité a continué pendant la période à l'examen à inviter les États parties à accepter, dans un délai d'un an à compter de l'adoption des observations finales, de présenter un rapport selon la procédure simplifiée de présentation de rapports. ou, si un État partie avait déjà accepté de faire rapport conformément à la procédure, d'indiquer que le Comité lui soumettrait en temps voulu une liste de points à traiter avant la présentation de son prochain rapport périodique.
B.Procédure de notification simplifiée
25.Le Comité note avec satisfaction qu'un grand nombre d'États parties ont accepté la procédure de notification simplifiée, qui consiste en l'établissement et l'adoption d'une liste de points à transmettre aux États parties avant la soumission du rapport périodique d'un État partie ( connue sous le nom de liste des problèmes antérieurs à la notification). La procédure vise à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en matière d'établissement de rapports, dans la mesure où elle renforce la coopération entre le Comité et les États parties. Le Comité croit comprendre que, depuis 2007, l’adoption de listes de points avant l’établissement des rapports a facilité les obligations des États parties en matière d’établissement des rapports, il tient néanmoins à souligner que la procédure de rédaction des listes de points avant l’établissement des rapports a considérablement alourdi sa charge de travail, leur préparation nécessite plus de travail que les listes de points qui suivent la soumission du rapport d’un État partie. Cela est particulièrement important dans un comité si petit.26. À sa soixante-cinquième session, le Comité a adopté des listes de points avant de présenter des rapports aux États parties qui avaient accepté l'invitation de soumettre leur prochain rapport, prévu pour 2020, selon cette procédure: France, Israël, Philippines et Turquie. . Ces listes de points avant l’établissement des rapports ont été transmises aux États parties respectifs.
27. À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté des listes de questions avant de faire rapport sur les États parties qui avaient accepté l'invitation de soumettre leur prochain rapport, prévu pour 2020, selon cette procédure: le Honduras, le Koweït et la Mongolie. Il a également adopté des listes de points préalables à la notification concernant deux États parties, la République dominicaine et le Lesotho, qui avaient accepté la procédure de notification simplifiée pour les rapports initiaux en retard.
28.Au recul de ses méthodes de travail, le Comité a décidé de proposer la procédure de notification simplifiée aux États parties dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps (deux États par an). Il a également décidé de créer un groupe de travail chargé de contribuer à une évaluation de fond de la procédure de notification simplifiée. Le Comité a pris en compte le rapport du secrétariat sur l'état de la procédure facultative de notification (CAT / C / 47/2) et la note du secrétariat sur la procédure de notification simplifiée (HRI / MC / 2014/4), publiée à la suite de adoption par l'Assemblée générale de la résolution 68/268. À sa cinquante-cinquième session, le Comité a examiné une évaluation préliminaire de la procédure de notification simplifiée.
29.Le Comité estime que le fait que seuls 4 des 134 États parties au stade de la soumission des rapports périodiques aient refusé de faire rapport selon la procédure de notification simplifiée témoigne du succès de la procédure. 97 ont expressément accepté de faire rapport en vertu de celui-ci et les 37 autres n'ont pas encore répondu, n'ont pas encore été invités à le faire ou ont refusé. En outre, le fait que d’autres organes conventionnels aient également adopté cette procédure indique clairement sa valeur ajoutée pour le système de notification. Il convient également de noter que le 29 janvier 2016, pour la première fois, la Côte d’Ivoire, un État avec un rapport initial attendu depuis longtemps, a accepté la procédure de notification simplifiée proposée par le Comité. De même,
30. Des informations actualisées relatives à la procédure sont disponibles sur une page Web dédiée (www.ohchr.org/EN/HRBodies/CAT/Pages/ReportingProcedures.aspx). Les 10 et 11 décembre 2018, Mme Gaer et M. Hani ont participé à un atelier sur la procédure de notification simplifiée, organisé à Genève et organisé conjointement par le HCDH et l'Académie de droit international humanitaire et des droits de l'homme de Genève.
C. Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard
À sa cinquante-troisième session, le Comité a décidé d’envoyer des rappels à tous les États parties dont les rapports initiaux étaient attendus et à tous les États parties dont les rapports périodiques étaient en retard depuis quatre ans ou plus.Le Comité a appelé l'attention des États parties sur le fait que les retards dans l'établissement des rapports entravaient gravement l'application de la Convention dans les États parties et l'aptitude du Comité à s'acquitter de sa tâche de suivi de cette mise en œuvre. Le Comité a demandé des informations sur les progrès accomplis par les États parties pour s'acquitter de leurs obligations en matière d'établissement de rapports et sur les obstacles qu'ils pourraient rencontrer à cet égard. Il les informait également que, conformément à l'article 67 de son règlement intérieur, le Comité pourrait procéder à un examen de l'application de la Convention dans l'État partie en l'absence de rapport et que l'examen serait effectué le la base des informations dont disposait le Comité, y compris des sources extérieures aux Nations Unies. Dans ses rapports annuels, le Comité rappelle également aux États parties leurs obligations en matière de rapport en vertu de la Convention. À sa soixante-troisième session, le Comité a tenu une réunion avec les États dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps afin de recueillir leurs observations sur les difficultés rencontrées lors de la rédaction des rapports initiaux et les besoins connexes. Le Comité réitère son soutien à l’Initiative de la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à la ratification universelle de la Convention et à sa mise en œuvre intégrale, notamment au respect par les États de leurs obligations en matière de rapports. Le Comité a participé à plusieurs activités organisées par l’Initiative. le Comité a tenu une réunion avec les États dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps afin de recueillir leurs réactions sur les difficultés rencontrées lors de la rédaction des rapports initiaux et les besoins connexes. Le Comité réitère son soutien à l’Initiative de la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à la ratification universelle de la Convention et à sa mise en œuvre intégrale, notamment au respect par les États de leurs obligations en matière de rapports. Le Comité a participé à plusieurs activités organisées par l’Initiative. le Comité a tenu une réunion avec les États dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps afin de recueillir leurs réactions sur les difficultés rencontrées lors de la rédaction des rapports initiaux et les besoins connexes. Le Comité réitère son soutien à l’Initiative de la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à la ratification universelle de la Convention et à sa mise en œuvre intégrale, notamment au respect par les États de leurs obligations en matière de rapports. Le Comité a participé à plusieurs activités organisées par l’Initiative.
D. Examen des mesures prises par un État partie en l'absence de rapport
33. À sa cinquante-deuxième session, le Comité a décidé de prendre des mesures à l'égard des États parties dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps. Notant que les rapports initiaux du Cap-Vert et des Seychelles étaient en retard depuis 1993, le Comité a décidé d'envoyer un rappel spécifique à ces États parties leur demandant de présenter leurs rapports initiaux avant sa cinquante-quatrième session. À la fin de la cinquante-troisième session, le Comité a décidé de proposer à ces États parties la procédure simplifiée de soumission de rapports. S'ils n'acceptaient pas la procédure de notification simplifiée ou si les rapports selon la procédure de notification traditionnelle n'étaient pas reçus conformément à l'article 67 de son règlement intérieur, le Comité procéderait à une session ultérieure à un examen, en l'absence de rapport, des mesures prises par chacun de ces États parties pour appliquer les dispositions de la Convention sur son territoire. Alors que les Seychelles ont indiqué qu'un rapport était en préparation, le Cap-Vert n'a pas répondu. À sa cinquante-sixième session, le Comité a décidé d’examiner la situation du Cabo Verde en l’absence de rapport d’ici fin 2016. À la même session, il a décidé d’envoyer des rappels spécifiques à Antigua-et-Barbuda et à la Côte d’Ivoire présenter leurs rapports initiaux attendus depuis longtemps ou d’accepter la procédure de déclaration simplifiée. S'ils n'acceptaient pas la procédure de notification simplifiée ou si les rapports initiaux n'étaient pas reçus conformément à l'article 67 de son règlement intérieur, le Comité procéderait à une session ultérieure à un examen, en l'absence de rapport. Sa cinquante-septième session, le Comité a décidé d'examiner la situation du Cabo Verde en l'absence de rapport à sa cinquante-neuvième session. Le 29 janvier 2016, la Côte d’Ivoire a accepté la procédure de rapport simplifiée et a reçu une liste de points à traiter préalablement à l’établissement de rapports que le Comité avait adoptés à sa cinquante-neuvième session. À sa cinquante-huitième session, en l'absence de réponse d'Antigua-et-Barbuda, le Comité a informé l'État partie qu'il procéderait à un examen de sa situation en l'absence de rapport à sa soixante et unième session. À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné la situation du Cabo Verde en l'absence de rapport. À la même session, le Comité a décidé d'envoyer un rappel spécifique au Malawi et à la Somalie pour qu'ils soumettent leurs rapports initiaux attendus depuis longtemps et leur proposent la procédure de notification simplifiée. S'ils n'acceptaient pas la procédure de notification simplifiée ou si les rapports selon la procédure de notification traditionnelle n'étaient pas reçus conformément à l'article 67 de son règlement intérieur, le Comité procéderait à une session ultérieure à un examen, en l'absence de rapport. Le 8 décembre 2016, le Malawi a accepté la procédure de notification simplifiée et le 2 février 2017, la Somalie a accepté la procédure de notification simplifiée. Les deux États ont reçu des listes de points avant l’établissement du rapport que le Comité avait adoptées à sa soixante-deuxième session. À sa soixante et unième session, le Comité a examiné la situation d’Antigua-et-Barbuda en l’absence de rapport. À la même session, il a décidé d'informer les Seychelles qu'il examinerait la situation en l'absence de rapport à sa soixante-quatrième session. À la soixante-deuxième session, des rappels spécifiques ont été envoyés au Bangladesh et au Niger pour qu'ils soumettent leurs rapports initiaux attendus depuis longtemps et pour leur proposer la procédure de rapport simplifiée. S'ils n'acceptaient pas la procédure de notification simplifiée ou si les rapports selon la procédure de notification traditionnelle n'étaient pas reçus en application de l'article 67 de son règlement intérieur, le Comité procéderait à un examen à une session ultérieure en l'absence de rapport. À sa soixante-quatrième session, le Comité a reçu et examiné le rapport initial des Seychelles. À la même session, le Comité a décidé d'informer le Bangladesh qu'il examinerait la situation en l'absence de rapport à sa soixante-sixième session. Le 7 juin 2018, le Niger a présenté son rapport initial attendu depuis longtemps.III.Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 19 de la Convention
34. À ses soixante-quatrième, soixante-cinquième et soixante-sixième sessions, le Comité a examiné les rapports présentés par 16 États parties conformément au paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention et adopté 16 séries d'observations finales.35.Les rapports examinés par le Comité à sa soixante-quatrième session et ses observations finales sont disponibles sur le système de diffusion électronique des documents des Nations Unies (http://documents.un.org) sous les symboles suivants:
Fête
|
Rapporteurs de pays
|
rapport
|
Observations finales
|
| Chili | Ana RacuDiego Rodríguez-Pinzón | Sixième rapport périodique (CAT / C / CHL / 6) | CAT / C / CHL / CO / 6 |
| Mauritanie | Sébastien TouzéEssadia Belmir | Deuxième rapport périodique (CAT / C / MRT / 2) | CAT / C / MRT / CO / 2 |
| Fédération Russe | Jens ModvigClaude Heller Rouassant | Sixième rapport périodique (CAT / C / RUS / 6) | CAT / C / RUS / CO / 6 |
| les Seychelles | Abdelwahab HaniBakhtiyar Tuzmukhamedov | Rapport initial (CAT / C / SYC / 1) | CAT / C / SYC / CO / 1 et Corr.1 |
Fête
|
Rapporteurs de pays
|
rapport
|
Observations finales
|
| Canada | Sébastien TouzéBakhtiyar Tuzmukhamedov | Septième rapport périodique (CAT / C / CAN / 7) | CAT / C / CAN / CO / 7 |
| Guatemala | Diego Rodríguez-PinzónAna Racu | Septième rapport périodique (CAT / C / GTM / 7) | CAT / C / GTM / CO / 7 |
| Maldives | Felice GaerAbdelwahab Hani | Rapport initial (CAT / C / MDV / 1) | CAT / C / MDV / CO / 1 |
| Pays-Bas | Abdelwahab HaniHonghong Zhang | Septième rapport périodique (CAT / C / NLD / 7) | CAT / C / NLD / CO / 7 |
| Pérou | Claude Heller RouassantDiego Rodríguez-Pinzón | Septième rapport périodique (CAT / C / PER / 7) | CAT / C / PER / CO / 7 |
| Viet Nam | Jens ModvigEssadia Belmir | Rapport initial (CAT / C / VNM / 1) | CAT / C / VNM / CO / 1 |
Fête
|
Rapporteurs de pays
|
rapport
|
Observations finales
|
| Bénin | Abdelwahab HaniHonghong Zhang | Troisième rapport périodique (CAT / C / BEN / 3) | CAT / C / BEN / CO / 3 |
| République Démocratique du Congo | Sébastien TouzéEssadia Belmir | Deuxième rapport périodique (CAT / C / COD / 2) | CAT / C / COD / CO / 2 |
| Allemagne | Claude Heller RouassantBakhtiyar Tuzmukhamedov | Sixième rapport périodique (CAT / C / DEU / 6) | CAT / C / DEU / CO / 6 |
| Mexique | Diego Rodríguez-PinzónJens Modvig | Septième rapport périodique (CAT / C / MEX / 7) | CAT / C / MEX / CO / 7 |
| Afrique du Sud | Ana RacuEssadia Belmir | Deuxième rapport périodique (CAT / C / ZAF / 2) | CAT / C / ZAF / CO / 2 |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | Felice GaerClaude Heller Rouassant | Sixième rapport périodique (CAT / C / GBR / 6 et Corr.1) | CAT / C / GBR / CO / 6 |
39. Deux rapporteurs de pays ont été désignés par le Comité pour chacun des rapports examinés, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.
IV.Suivi des observations finales sur les rapports des États parties
40. À sa trentième session, en mai 2003, le Comité a mis au point une procédure prévoyant le suivi consécutif à l'adoption des observations finales sur les rapports des États parties en application de l'article 19 de la Convention. Le Comité a ensuite présenté des informations dans chacun de ses rapports annuels, soulignant son expérience en matière de réception d'informations sur les mesures de suivi prises par les États parties, y compris les tendances de fond et les modifications apportées à la procédure. On trouvera une description plus détaillée de la procédure dans les directives pour le suivi des observations finales, adoptées par le Comité à sa cinquante-cinquième session (CAT / C / 55/3).41.Conformément à son règlement intérieur, le Comité a créé le poste de rapporteur chargé du suivi des observations finales en vertu de l'article 19 de la Convention. Au cours de la période couverte par le présent rapport annuel, M. Hani a continué à occuper ce poste.
42.De mai 2003 à la fin de la soixante-sixième session, en mai 2019, le Comité a examiné 247 rapports d'États parties pour lesquels il formulait des recommandations de suivi. Sur les 225 rapports de suivi attendus avant le 17 mai 2019, au moment de l'adoption du présent rapport, le Comité en avait reçu 166, soit un taux de réponse global de 74%. Le statut du suivi est compilé dans un tableau conservé sur la page Web du Comité. Des informations complémentaires, notamment des communications des États parties, des communications envoyées par le Rapporteur pour le suivi, des réponses des États parties et des rapports d'institutions nationales des droits de l'homme, d'organisations non gouvernementales et d'autres acteurs de la société civile, sont disponibles sur cette page Web.
43.Au 17 mai 2019, les États suivants n'avaient pas encore fourni les informations de suivi attendues: Albanie (quarante-huitième session), Antigua-et-Barbuda (soixante et unième), Cabo Verde (cinquante-neuvième), Cambodge (quarante-cinquième), Cameroun (soixante-deuxième), Tchad (quarante-deuxième), Congo (cinquante-quatrième), Costa Rica (quarantième), Djibouti (quarante-septième), El Salvador (quarante-troisième), Éthiopie ( quarante-cinquième), Gabon (quarante-neuvième), Ghana (quarante-sixième), Guinée (cinquante-deuxième), Saint-Siège (cinquante-deuxième), Indonésie (quarantième), Irak (cinquante-cinquième), Jordanie (cinquante- sixième), Luxembourg (cinquante-quatrième), Madagascar (quarante-septième), Mozambique (cinquante et unième), Namibie (cinquante-neuvième), Nicaragua (quarante-deuxième), Pakistan (soixantième), Paraguay (soixante et unième), Philippines (cinquante-septième), République de Moldova (soixante-deuxième), Rwanda (soixante-deuxième), Sierra Leone (cinquante-deuxième),Sri Lanka (cinquante-neuvième), République arabe syrienne (quarante-huitième), Ouganda (trente-quatrième), Yémen (quarante-quatrième) et Zambie (quarantième).
44.Le Rapporteur envoie des rappels demandant les informations en suspens à chaque État partie pour lequel des informations de suivi sont attendues, mais n'ont pas encore été soumises. Au cours de la période considérée, le rapporteur a envoyé des rappels à Antigua-et-Barbuda, à Cap-Vert, à la Namibie, au Pakistan, au Paraguay, à la République de Corée et à Sri Lanka.
45.Du 19 mai 2018 au 17 mai 2019, des rapports de suivi ont été reçus des États parties suivants, par ordre de réception: Mongolie (CAT / C / MNG / CO / 2 / Add.1, 27 mai 2018); Liban (CAT / C / LBN / CO / 1 / Add.1, 6 juin 2018); Afghanistan (CAT / C / AFG / CO / 2 / Add.1, 28 juin 2018); Irlande (CAT / C / IRL / CO / 2 / Add.1, 9 août 2018); Panama (CAT / C / PAN / CO / 4 / Add.1, 22 août 2018); Bulgarie (CAT / C / BGR / CO / 6 / Add.1, 6 décembre 2018); Maurice (CAT / C / MUS / CO / 4 / Add.1, 6 décembre 2018); Timor-Leste (CAT / C / TLS / CO / 1 / Add.1, 18 décembre 2018); Italie (CAT / C / ITA / CO / 5-6 / Add.1, 21 décembre 2018); République de Corée (CAT / C / KOR / CO / 3-5 / Add.1, 15 février 2019); Sénégal (CAT / C / SEN / CO / 4 / Add.1, 18 février 2019); Bosnie-Herzégovine (CAT / C / BIH / CO / 6 / Add.1, 5 mars 2019); et Norvège (CAT / C / NOR / CO / 8 / Add.1, 13 mai 2019).
46.Le Rapporteur exprime sa gratitude pour les informations fournies par ces États parties concernant les mesures prises pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention. Il évalue dans les réponses reçues le point de savoir si l'État partie a traité toutes les questions identifiées par le Comité comme devant faire l'objet d'un suivi et si les informations fournies répondent aux préoccupations et recommandations du Comité. Le rapporteur communique avec les États parties dans le cadre de la procédure de suivi une fois que leur rapport a été reçu et évalué. Ces communications reflètent l'analyse effectuée par le rapporteur et précisent les questions en suspens. Au cours de la période considérée, de telles communications ont été envoyées par lettres du 20 août 2018 aux Arménie, Azerbaïdjan, Chine, Hong Kong, Chine, Macao, Chine, Équateur, Finlande, France, Honduras, Israël, Monaco. Tunisie et Venezuela (République bolivarienne du); dans des lettres en date du 23 octobre 2018 adressées à l'Afghanistan, à l'Argentine, à Bahreïn, au Koweït, à la Mongolie et au Panama; et dans une lettre datée du 11 décembre 2018 à l'Arabie saoudite.
47.Le Rapporteur exprime également sa gratitude pour les informations présentées par les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme et les groupes de la société civile dans le cadre de la procédure de suivi. Au 17 mai 2019, le Comité avait reçu des rapports de suivi de ces sources concernant les rapports suivants, dans l'ordre de réception: Hong Kong, Chine; Bahreïn; Liban; Finlande; Irlande; Les Philippines; Afghanistan; et République de Moldova.
48. Aux soixante-quatrième, soixante-cinquième et soixante-sixième sessions, le rapporteur chargé du suivi des observations finales a présenté oralement au Comité des rapports intérimaires sur l'avancement de la procédure, comme il l'avait fait lors de précédentes sessions.
V. Activités du Comité au titre de l'article 20 de la Convention
49.Les travaux du Comité au titre de l'article 20 de la Convention se sont poursuivis au cours de la période considérée.50.Dans le cadre des activités de suivi menées par le Comité, les rapporteurs sur l'article 20 ont continué à mener des activités visant à encourager les États parties faisant l'objet d'enquêtes et dont les résultats avaient été publiés à prendre des mesures pour mettre en œuvre les objectifs du Comité. recommandations. À sa cinquante-sixième session, le Comité a adopté des directives internes sur les modalités et les critères pratiques régissant les visites de suivi des missions d’enquête effectuées en vertu de l’article 20 de la Convention.
VI.Examen des plaintes au titre de l'article 22 de la Convention
A.Introduction
51.En vertu de l'article 22 de la Convention, les personnes qui se disent victimes d'une violation par un État partie des dispositions de la Convention peuvent soumettre une plainte au Comité pour examen, sous réserve des conditions énoncées dans cet article. Soixante-huit États parties à la Convention ont déclaré reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes en vertu de l'article 22 de la Convention. Aucune plainte ne peut être examinée par le Comité si elle concerne un État partie à la Convention qui n'a pas reconnu la compétence du Comité en vertu de l'article 22.52.Conformément au paragraphe 1 de l'article 104 de son règlement intérieur, le Comité a créé le poste de rapporteur sur les nouvelles plaintes et mesures provisoires, actuellement occupé par M. Touzé.
53.Les plaintes au titre de l'article 22 de la Convention sont examinées à huis clos. Tous les documents relatifs aux travaux du Comité au titre de l'article 22, à savoir les communications des parties et les autres documents de travail du Comité, sont confidentiels.
54.Le Comité statue sur une plainte à la lumière de toutes les informations que les parties lui ont communiquées. Les conclusions du comité sont communiquées aux parties et sont mises à la disposition du public. Le texte des décisions du Comité déclarant des requêtes irrecevables ou mettant fin à l'examen d'une affaire est également rendu public, sans révéler l'identité du requérant, mais identifiant l'État partie concerné.
B.Mesures de protection provisoires
55.Les plaignants demandent fréquemment une protection préventive, en particulier dans les cas d'expulsion ou d'extradition imminentes, dans lesquels ils allèguent un risque de violation de l'article 3 de la Convention. Conformément au paragraphe 1 de l'article 114 de son règlement intérieur, le Comité, à travers le rapporteur sur les nouvelles plaintes et les mesures provisoires, peut, à tout moment après la réception d'une plainte, adresser une demande à l'État partie concerné. mesures provisoires que le Comité estime nécessaires pour éviter un préjudice irréparable à la ou aux victimes de la ou des violations alléguées. L'État partie doit être informé qu'une telle demande n'implique pas une décision sur la recevabilité ou sur le fond de la plainte. Au cours de la période de référence, 53 plaintes enregistrées ont été déposées au titre de mesures de protection provisoires.C. Progrès du travail
56.Au moment de l'adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré, depuis 1989, 932 plaintes concernant 39 États parties. Sur ce nombre, 279 plaintes ont été classées et 108 déclarées irrecevables. Le Comité a adopté des décisions finales sur le fond de 383 plaintes et constaté des violations de la Convention dans 150 d’entre elles. Quelque 178 plaintes étaient en attente d'examen. Toutes les décisions du fond sur le fond, celles qui déclarent une plainte irrecevable et les décisions de désistement sont disponibles dans la base de données sur la jurisprudence des organes conventionnels (http://juris.ohchr.org/) sur le site Web du HCDH (www2.ohchr.org). et le système de diffusion électronique des documents des Nations Unies (http://documents.un.org/prod/ods.nsf/home.xsp).57. À sa soixante-quatrième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant sept communications. Dans AN c. Suisse (CAT / C / 64 / D / 742/2016), le Comité a conclu que l'expulsion du requérant vers l'Italie par l'État partie constituerait une violation des articles 3, 14 et 16 de la Convention. Le Comité a estimé que le renvoi forcé ou l'extradition des plaignants ne constituerait pas une violation de l'article 3 de la Convention par les États parties dans ses décisions sur l' affaire BNTK c. Suède (CAT / C / 64 / D / 641/2014), GA Australie (CAT / C / 64 / D / 680/2015), SAM c. Danemark (CAT / C / 64 / D / 693/2015), Z. c. Suisse (CAT / C / 64 / D / 738 / 2016), HRES c. Suisse(CAT / C / 64 / D / 783/2016) et Gharsallah c. Maroc (CAT / C / 64 / D / 810/2017).
58.Le Comité a également trouvé trois communications, Nakawunde c. Canada (CAT / C / 64 / D / 615/2014), AB c. Allemagne (CAT / C / 64 / D / 727/2016) et JO c. Géorgie ( CAT / C / 64 / D / 730/2016), irrecevable et a interrompu l'examen de X. c. Ukraine (CAT / C / 64 / D / 451/2011), PS c. Canada (CAT / C / 64 / D / 656/2015), AS c. Canada (CAT / C / 64 / D / 689/2015), MS c. Canada (CAT / C / 64 / D / 694/2015), VK et SK c. Suisse ( CAT / C / 64 / D / 724/2016), MAA c. Danemark (CAT / C / 64 / D / 733/2016), AEM c. Australie (CAT / C / 64 / D / 803/2017) et NAA et al. v. Suisse (CAT / C / 64 / D / 814/2017).
59. À sa soixante-cinquième session, le 30 novembre 2018, le Comité a tenu un échange de vues avec la Cour européenne des droits de l'homme, représentée par la juge Ganna Yudkivska, de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, représentée par le juge Rafâa Ben. Achour (par vidéoconférence) et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, représentée par Carlos E. Gaio (par vidéoconférence). Lors de cette réunion, qui a été généreusement soutenue par l'Institut international des droits de l'homme, les participants ont discuté de la juridiction civile universelle et du droit à un recours pour les actes de torture et les mauvais traitements, en particulier la jurisprudence respective. Au cours de la session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant neuf communications. Dans Harun c. Suisse(CAT / C / 65 / D / 758/2016), le Comité a conclu que le retour du requérant en Italie par l'État partie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention. Dans l' affaire Yrusta et Yrusta c. Argentine (CAT / C / 65 / D / 778/2016), le Comité a constaté que la victime avait été soumise à la torture, en violation du paragraphe 1 de l'article 2, lu conjointement avec l'article premier, et articles 11 à 14 de la Convention. Dans l' affaire MG c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 811/2017 et Corr.1), le Comité a conclu que le retour du requérant en Érythrée par l'État partie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention. Le Comité a estimé que le renvoi forcé des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties de l'article 3 de la Convention dans ses décisions sur l' affaire S. c. Suède.(CAT / C / 65 / D / 691/2015), SH c. Australie (CAT / C / 65 / D / 761/2016), X. c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 765/2016) , eT c. Pays-Bas (CAT / C / 65 / D / 801/2017), YG c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 822/2017) et AM c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 841/2017).
60.Le Comité a également conclu que deux communications, TTP c. Australie (CAT / C / 65 / D / 756/2016) et FKA c. Canada (CAT / C / 65 / D / 784/2016), étaient irrecevables et ont interrompu l'examen. de BM c. Suisse (CAT / C / 65 / D / 584/2014), AS c. Canada (CAT / C / 65 / D / 679/2015), KB c. Canada (CAT / C / 65 / D / 739/2016), MA c. Suède (CAT / C / 65 / D / 796/2017) et AM c. Suède (CAT / C / 65 / D / 859/2018).
61.À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant neuf communications. Dans l' affaire IA c. Suède (CAT / C / 66 / D / 729/2016), Erdoğan c. Maroc (CAT / C / 66 / D / 827/2017), Onder c. Maroc (CAT / C / 66 / D / 845/2017) et Ayden c. Maroc(CAT / C / 66 / D / 846/2017), le Comité a conclu que le renvoi forcé ou l'extradition forcée des plaignants constituerait une violation par les États parties de l'article 3 de la Convention. Dans les trois affaires contre le Maroc, le Comité a estimé que l'État partie était tenu d'évaluer le risque de torture et de mauvais traitements lors de l'examen d'une demande d'extradition. Le Comité a estimé que le renvoi forcé ou l'extradition forcée des requérants ne constituerait pas une violation de l'article 3 de la Convention par les États parties dans ses décisions sur l' affaire MJS c. Pays-Bas (CAT / C / 66 / D / 757/2016), JM Pays-Bas (CAT / C / 66 / D / 768/2016), JI c. Pays-Bas (CAT / C / 66 / D / 771/2016), X et Y c. Suisse (CAT / C / 66 / D / 776/2016) etCFT c. Suisse (CAT / C / 66 / D / 829/2017).
62.Le Comité a également constaté que deux communications, A c. Australie (CAT / C / 66 / D / 749/2016) et B c. Suisse (CAT / C / 66 / D / 820/2017), étaient irrecevables et a interrompu la l' examen de MZ c. Australie (CAT / C / 66 / D / 624/2014), CRC c. Danemark (CAT / C / 66 / D / 735/2016), K et K v. Pays-Bas (CAT / C / 66 / D / 760/2016), R c. Australie (CAT / C / 66 / D / 766/2016), LK c. Australie (CAT / C / 66 / D / 772/2016); RD et al. Canada (CAT / C / 66 / D / 777/2016), KT c. Australie (CAT / C / 66 / D / 788/2016), MB c. Suisse (CAT / C / 66 / D / 797 / 2017) et T c. Suède (CAT / C / 66 / D / 825/2017).
D. Activités de suivi
À sa vingt-huitième session, en mai 2002, le Comité a créé le poste de rapporteur chargé du suivi des décisions relatives aux plaintes présentées en vertu de l'article 22, actuellement occupé par M. Heller. À sa 527e séance, le 16 mai 2002, le Comité a décidé que le Rapporteur s’engagerait notamment dans les activités suivantes: contrôler le respect des décisions du Comité en envoyant des notes verbales aux États parties s’informant des mesures adoptées en application de ses décisions; recommander au Comité les mesures appropriées à prendre à la suite de la réception des réponses des États parties, en cas de non-réponse et désormais de toutes les lettres des plaignants concernant la non-application des décisions du Comité; rencontrer des représentants des missions permanentes des États parties pour encourager le respect des obligations et déterminer si des services consultatifs ou une assistance technique de la part du HCDH seraient appropriés ou souhaitables; avec l'approbation du Comité, effectue des visites de suivi dans les États parties; et préparer des rapports périodiques à l'intention du Comité sur ses activités.64. À sa soixante-quatrième session, le Comité a examiné les communications relatives à sept cas qui font actuellement l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure de suivi du Comité. Le Comité a décidé de clore le dialogue de suivi avec une note de résolution satisfaisante concernant la décision relative à l' affaire Alhaj Ali c. Maroc (CAT / C / 58 / D / 682/2015), dans laquelle l'État partie a déclaré que Alhaj Ali avait été libéré. Le Comité a examiné les informations reçues concernant six autres décisions et a décidé de maintenir le dialogue de suivi ouvert, tout en demandant une réunion avec les représentants des missions permanentes au sujet de deux décisions et en envoyant une lettre de rappel aux États parties. 'observations de suivi concernant trois décisions.
65. À sa soixante-cinquième session, le Comité a examiné les communications concernant huit cas faisant actuellement l'objet d'un suivi par le biais de la procédure de suivi du Comité. Le Comité a décidé de clore le dialogue de suivi, malgré l’absence de résolution satisfaisante, en ce qui concerne la décision sur MB et al. Danemark (CAT / C / 59 / D / 634/2014), dans laquelle les plaignants avaient disparu et l'État partie et le conseil avaient fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas soumettre de nouvelles informations ou observations. Le Comité a en outre décidé de clore le dialogue de suivi avec une note de résolution satisfaisante concernant la décision relative à RH c. Suède.(CAT / C / 63 / D / 750/2016), dans laquelle le requérant avait obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour renouvelable. Le Comité a examiné les informations reçues concernant six autres décisions et a décidé de maintenir le dialogue de suivi ouvert tout en demandant à l'État partie de l'informer régulièrement de l'état de la mise en œuvre de la décision du Comité dans un cas et d'envoyer une deuxième lettre demandant l’État partie à s’abstenir de représailles contre le requérant et son épouse dans l’autre affaire. Le Comité a également tenu une réunion de suivi avec les représentants des missions permanentes du Canada et du Maroc.
66. À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné les communications relatives à 11 cas actuellement suivis selon la procédure de suivi du Comité. Le Comité a décidé d'informer l'État partie et le requérant que le dialogue de suivi concernant la décision KH c. Danemark(CAT / C / 49 / D / 464/2011) a été clôturée à sa cinquantième session, le requérant ayant obtenu un permis de séjour. Le Comité examine les informations reçues concernant 10 autres décisions et décide de maintenir le dialogue de suivi ouvert. Le Comité a décidé de demander à l'État partie concerné des mises à jour sur l'état de mise en œuvre de ses décisions dans sept cas et d'envoyer une lettre réitérant sa demande à l'État partie de s'abstenir de représailles contre le requérant dans un cas. Le Comité a décidé d'être particulièrement préoccupé par la non-application de ses décisions dans les affaires Aarrass c. Maroc (CAT / C / 52 / D / 477/2011) et Asfari c. Maroc (CAT / C / 59 / D / 606/2014). ).
67.Au moment de l'adoption du présent rapport, le Comité avait clos le dialogue sur le suivi par une note de résolution satisfaisante ou partiellement satisfaisante concernant 65 communications, sur un total de 150 communications dans lesquelles il avait constaté des violations des droits de l'homme. dispositions différentes de la Convention. Des informations supplémentaires figurent dans les documents CAT / C / 64/2, CAT / C / 65/3 et CAT / C / 66/3.
VII. Réunions du Comité en 2019
68.Conformément à la résolution 68/268 de l'Assemblée générale, le Comité doit tenir deux autres sessions ordinaires en 2019: la soixante-septième session (22 juillet au 9 août 2019) et la soixante-huitième session (11 novembre au 6 décembre 2019). . Dans une lettre datée du 30 avril 2019, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a informé tous les organes créés en vertu de traités de l'insuffisance des moyens de financement, aggravée encore par l'aggravation de la crise de trésorerie à l'ONU et par une réduction de 25% du ressources prévues au titre des frais de voyage des experts de haut niveau, il pourrait ne pas être possible de tenir un certain nombre de sessions prévues pour plus tard en 2019. Les sessions concernées incluraient les troisièmes sessions des organes de traités qui se réuniraient normalement plus de deux fois au cours de la session. année, y compris la session du comité de novembre à décembre 2019. À la mi-année, le Secrétariat de l’ONU devrait avoir une compréhension plus précise de la situation financière de l’ONU en général et du HCDH, en particulier des organes conventionnels, pour le reste de l’année. Le Secrétariat confirmerait alors s'il serait possible que les sessions se poursuivent. À sa soixante-sixième session, le Comité a alerté les États parties et les organisations non gouvernementales sur la gravité de la situation, qui pourrait avoir de graves conséquences pour le système des organes conventionnels. Le 10 mai 2019, le président du Comité, conjointement avec les présidents des autres organes conventionnels, a envoyé une lettre au Secrétaire général et au Haut Commissaire. Sans remettre en cause la gravité de la situation financière actuelle ni la nécessité de réagir à cette situation en prenant des mesures concrètes, y compris par des économies de dépenses, les présidents des organes conventionnels ont souligné que les organes conventionnels, en tant que système indépendant, fondé sur la loi et dirigé par des experts et centré sur le contrôle des droits de l'homme fondamentaux, avaient droit à une protection accrue. Ils ont souligné qu'il était particulièrement regrettable qu'un tel affaiblissement se produise à l'heure actuelle car, en 2020, l'Assemblée générale examinerait le système des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Les coupes budgétaires et leurs conséquences fixeraient des repères dans ce processus d’examen et l’empêcheraient donc de faire une contribution positive et constructive à l’avenir de la protection des droits de l’homme. Les présidents des organes conventionnels ont estimé que réagir à la crise en réduisant le contrôle juridiquement obligatoire des engagements en matière de droits de l'homme donnerait un mauvais exemple et encouragerait simplement les États dont les antécédents en matière de droits de l'homme nécessitaient un examen critique à continuer à se soustraire à leurs responsabilités en réduisant les financements même plus loin. Une réponse plus efficace - et plus robuste - consisterait à protéger l’intégrité du système d’organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, ce qui indiquerait clairement aux États que le contrôle juridique de leurs obligations en matière de droits de l’homme ne serait pas rétabli.VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités
69.Conformément à l'article 24 de la Convention, le Comité est tenu de présenter un rapport annuel sur ses activités aux États parties et à l'Assemblée générale. Comme le Comité tient sa troisième session ordinaire de chaque année civile en novembre, ce qui coïncide avec les sessions ordinaires de l’Assemblée générale, il adopte son rapport annuel à la fin de sa session de printemps, pour transmission à l’Assemblée générale au cours de la même année civile. . En conséquence, à sa 1756e séance, le 17 mai 2019 (voir CAT / C / SR.1756), le Comité a examiné et adopté le rapport sur ses activités aux soixante-quatrième, soixante-cinquième et soixante-sixième sessions.Annexe I
Membres, dirigeants et mandats à partir du 19 mai 2018
Nom du membre
|
Pays de nationalité
|
Terme expire le 31 décembre
|
| Essadia Belmir (Vice-présidente) | Maroc | 2021 |
| Felice Gaer (vice-présidente) | les États-Unis d'Amérique | 2019 |
| Abdelwahab Hani (Rapporteur sur le suivi de l'art. 19) | Tunisie | 2019 |
| Claude Heller Rouassant (Vice-président) (Rapporteur pour le suivi des décisions adoptées en vertu de l'article 22) | Mexique | 2019 |
| Jens Modvig (président) | Danemark | 2021 |
| Ana Racu (rapporteure sur les représailles) | République de Moldavie | 2019 |
| Diego Rodríguez-Pinzón | Colombie | 2021 |
| Sébastien Touzé (Rapporteur) (Rapporteur sur les nouvelles plaintes et les mesures provisoires) | France | 2019 |
| Bakhtiyar Tuzmukhamedov | Fédération Russe | 2021 |
| Honghong Zhang | Chine | 2021 |
Annexe II
Processus de renforcement des organes de traités: position du Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
introduction
1.Le Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants souscrit à la déclaration faite par les Présidents des organes conventionnels des droits de l'homme dans le contexte du prochain examen en 2020 du système des organes conventionnels (A / 73/140, annexe). III) que les paramètres suivants devraient servir de principes directeurs au processus de renforcement des organes de traités:a) renforcement de la protection des titulaires de droits;
b) Préservation de l'intégrité du système des organes de traités et de l'indépendance des comités et de leurs experts;
c) Amélioration de la mise en œuvre des obligations découlant des traités et des recommandations connexes des organes conventionnels;
d) Équilibre entre la nécessité de procédures et de méthodes de travail plus harmonisées et les mandats spécifiques de chaque organe conventionnel.
2.Le Comité a examiné le projet de liste de questions et de sujets relatifs au processus de renforcement des organes conventionnels préparé par les présidents et souhaite exprimer les points de vue suivants.
Calendrier et rapports consolidés
3.Le Comité reconnaît les avantages d'une approche plus coordonnée de la planification des examens par les États parties. Sans coordination, certains États parties peuvent avoir à rendre des comptes à plusieurs organes conventionnels au cours d'une même année civile. Cela n'est pas nécessaire et peut être évité en utilisant le calendrier des examens des organes conventionnels et en prenant des arrangements individuels avec les États parties concernés, par exemple en reportant l'examen d'un organe conventionnel d'un an. Ce calendrier est disponible sur la page Web suivante: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/MasterCalendar.aspx?Type=Session&Lang=En.4.Cependant, le Comité n'est pas favorable à un calendrier consolidé avec un calendrier fixe pour les examens des États parties par tous les comités. Un tel calendrier serait rigide et n’aurait pas la capacité de contraindre les États qui présentent des rapports tardifs ou non à présenter des rapports à présenter leurs rapports à temps. Une telle rigidité peut entraîner l'effondrement du calendrier si un État partie ne dépêche pas une délégation à Genève pour faire rapport dans les délais prévus en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
5. Un autre obstacle est que tous les traités n’ont pas la même périodicité de notification. Dans le cas de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le cycle de soumission des rapports est de quatre ans et le Comité estime qu'il ne serait pas approprié de modifier ce cycle.
6.Le Comité est également préoccupé par les problèmes de logistique susceptibles de se poser avec un calendrier consolidé. Il s'inquiète en particulier de la disponibilité de bureaux à l'Office des Nations Unies à Genève pour accueillir des réunions simultanées de tous les organes conventionnels, avec la participation de délégations importantes d'États parties comprenant des représentants des gouvernements et des organisations non gouvernementales; obstacles bureaucratiques qui peuvent faire obstacle à la coordination entre de multiples parties prenantes au niveau national lorsque l'État partie constitue une délégation fusionnée; et le fardeau financier possible tant pour l’Organisation des Nations Unies que pour les États parties.
7.Pour ce qui est du temps alloué à chaque examen, le Comité a aligné ses procédures sur la pratique des autres comités et a alloué six heures au dialogue constructif avec les États parties, réparties en deux sessions de trois heures chacune, avec un intervalle d'environ 24 heures. permettre la préparation et la consultation de la capitale. En outre, le Comité consacre une séance de trois heures à une séance d’information privée avec les parties prenantes (institution nationale des droits de l’homme, mécanismes nationaux de prévention et organisations de la société civile) un jour avant l’examen.
8.Cette allocation de temps permet de couvrir les sujets les plus pertinents de notre Convention. Réduire de moitié ce temps, à trois heures, entraverait sérieusement la capacité du comité à couvrir tous les sujets nécessaires pendant le dialogue.
9. Enfin, le Comité estime que les rapports de synthèse risquent de donner lieu à un traitement plus superficiel des domaines spécifiques couverts par les traités spécialisés, en particulier des sujets sensibles qui intéressent le Comité. Pour cette raison, le Comité préférerait conserver des rapports séparés pour chaque comité.
Chambres de session
10.Le Comité est l'un des plus petits comités et n'a jusqu'à présent pas siégé en chambre. Toutefois, le Comité ne s'y oppose pas, le cas échéant, et reconnaît qu'il existe de nombreux moyens d'accroître sa capacité d'examen par les États parties et de décisions concernant les communications individuelles dans le cadre de la structure actuelle du Comité. Actuellement, le Comité dispose d’un groupe de travail intersessions pour les communications individuelles, chargé de faire des recommandations au Comité sur les cas de désistement recommandés ou les décisions d’irrecevabilité. Ces groupes de travail sont susceptibles d’accroître encore la capacité de décision du Comité.Listes de problèmes avant de signaler
11.Le Comité est favorable à la tenue d'un dialogue ciblé avec les États parties, en évitant les doubles emplois inutiles entre les comités et en abordant dans chaque cas les sujets les plus importants de la Convention. Bien qu'une limitation spécifique des questions puisse être trop rigide (une limite de mots s'applique déjà), le Comité soumettra les listes de questions avant de faire rapport à un examen plus approfondi afin de centrer le dialogue avec chaque État partie sur les sujets prioritaires. Le traitement par plusieurs comités de sujets qui se chevauchent peut être justifié, notamment, par l'argument selon lequel il aboutit rarement à un double emploi, car les comités abordent le même sujet sous des angles différents.Procédure de rapport simplifiée
12.Le Comité a mis au point cette procédure et considère qu'elle peut être bénéfique à la fois pour le Comité et pour l'État partie. Le Comité l'utilise pour les rapports initiaux et périodiques et entend continuer à le faire.Examen des rapports des États parties dans les régions
13.Le Comité est très favorable à l'idée de transférer certains ou tous les dialogues avec les États parties de Genève aux centres régionaux. Il reconnaît toutefois que de nombreux problèmes découlent de ces modèles et qu'il faut trouver des solutions. Si les bureaux régionaux des Nations Unies étaient utilisés, certains problèmes d’infrastructure seraient résolus.14.Les examens régionaux peuvent avoir pour avantages une réduction des frais de déplacement pour les États parties, une participation et un engagement plus importants des parties prenantes locales et une sensibilisation accrue de la part des organes de traités aux médias et à la population en général.
15.Les examens régionaux pourraient être entrepris par le Comité dans son ensemble, par une chambre ou par deux rapporteurs par pays, accompagnés des membres du personnel concernés du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Dans le cas d’examens réalisés par deux rapporteurs de pays uniquement, le Comité pourrait en principe entreprendre cinq processus d’examen simultanés dans cinq régions. Si chaque équipe de deux rapporteurs examinait chacun trois pays, 15 examens de pays pourraient être effectués en une seule session. Selon ce modèle, les observations finales devraient être rédigées et adoptées au cours d’une session plénière ultérieure, probablement à Genève, une à deux semaines après les examens régionaux. Tenir trois sessions par an impliquerait une capacité à examiner 45 rapports d’États parties chaque année,
États en retard et non déclarants
16.Le Comité ne pense pas que les révisions du calendrier figurant dans un calendrier consolidé inciteront les États en retard ou non déclarants à faire rapport, en particulier si les rapports sont également consolidés et doivent couvrir plusieurs ou tous les traités. Selon l'expérience du Comité, des accords négociés individuellement, tels que des vidéoconférences et une certaine souplesse dans la planification de l'examen, ont permis d'améliorer la conformité des rapports. Comme il a été mentionné, le Comité a également fait des expériences positives en proposant la procédure de notification simplifiée aux États en retard ou non.17. Une fois, un rapport de l'État partie a été examiné au moyen d'un lien vidéo de bonne qualité. Bien que cette solution ne soit pas idéale et ne doit pas être utilisée de manière abusive, elle pourrait être acceptable dans certaines conditions et permettre le déroulement d’examens qui seraient autrement stoppés par des contraintes de ressources dans l’État partie. Afin de permettre aux États de faire appel à des experts gouvernementaux qui ne peuvent être physiquement présents lors de l'examen, il convient de soutenir l'utilisation de la technologie. La vidéoconférence peut réduire considérablement les coûts nationaux liés aux relations avec les organes conventionnels et peut être utilisée efficacement, principalement par les pays situés dans un fuseau horaire similaire à Genève, comme plusieurs États africains.
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